À l’initiative de Christophe Frassa Sénateur représentant les Français établis hors de France la commission des lois du Sénat renforce la protection des informations économiques confidentielles des entreprises.
Mais comme nous le disait la Députée du Var Sereine Mauborgne : » … J’ai confiance dans la Démocratie, dans la liberté de la presse, de l’information et je ne suis pas spécialement inquiète de cette partie là … »
Ne vous déplaise Madame la Députée, nous sommes très inquiets pour la Démocratie, pour la liberté de la presse, pour la liberté de l’information. Cette loi et ce nouvel amendement permettent aux entreprises d’attaquer en justice toute personne qui révèle des informations confidentielles. Cette loi et ce nouvel amendement, inspirés d’une directive européenne, inquiètent les partisans de la liberté d’informer. Avec cette loi et ce nouvel amendement que vous avez votée Madame la Députée du Var, les affaires Mediator et Panama Papers n’auraient jamais pu être révélées, pas plus que Luxleaks, pas plus que l’Affaire Clearsream, pas plus que l’Affaire HSBC … et tant d’autres encore. En effet, grâce à cette loi et ce nouvel amendement des entreprises empêtrées dans ce genre d’affaires d’évasion fiscale pourraient être tentées d’invoquer le secret des affaires pour empêcher la publication d’informations confidentielles compromettantes sur leurs pratiques.
Cette loi et ce nouvel amendement rendent illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui répond à ces trois critères :
-Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise ;
-Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ;
-Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise.
À partir du moment où ces conditions sont réunies, l’entreprise peut saisir la justice. L’entreprise peut également réclamer à celui qui a violé son secret une réparation financière, proportionnelle à la perte subie et au préjudice moral que l’affaire lui a causé.
C’est d’autant plus inquiétant que le temps a prouvé que les lanceurs d’alerte, les délégués syndicaux, les journalistes avaient raison, que ces entreprises avaient des activités illégales. Avec la loi dont Sereine Mauborgne Députée du Var était co-rapporteuse … ça ne sera plus possible, pour le seul avantage des entreprises. Merci patron !
LdG
Le 10 avril 2018 au Sénat
Adopté
AMENDEMENT
présenté par Christophe Frassa,rapporteur
ARTICLE 1ER
Alinéa 10
Remplacer le mot : commerciale
par le mot : économique
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la protection des informations sensibles des entreprises par rapport au texte de la directive, comme son article 1er le permet expressément, en couvrant non seulement les informations qui présentent une valeur commerciale, mais plus largement celles qui présentent une valeur économique.
En effet, il existe de nombreuses informations que des entreprises veulent conserver secrètes alors même qu’elles n’ont pas de valeur commerciale, même potentielle, et dont la divulgation constituerait néanmoins une atteinte à l’entreprise. Sont en particulier concernées les informations sur la stratégie de l’entreprise ou sur des projets majeurs, qui n’ont aucune valeur commerciale, mais qui peuvent avoir une grande valeur économique pour ses concurrents.
D’ailleurs, le texte évoque déjà la nature économique de l’avantage que l’auteur d’une atteinte au secret peut en retirer (III de l’article L. 152-2 du code de commerce).
Une telle modification permettrait aussi de limiter les risques de fluctuation jurisprudentielle, en retenant une notion plus large et plus simple à manier en pratique que celle d’information présentant une valeur uniquement commerciale.
