Rapport d’observations définitives sur la gestion de La Valette du Var
SYNTHESE
La Valette-du-Var est une commune située à l’ouest de Toulon, comprenant une population de 21 463 habitants. Depuis les années 2000, la ville s’est engagée dans d’importantes opérations d’aménagement.
Après «Cœur de ville » réalisée par la société d’économie mixte locale d’expansion de La Valette (SEMEXVAL), la commune s’est consacrée à l’aménagement du sud de son territoire.
Elle a ainsi confié, à partir de 2010, à la société publique locale d’aménagement Méditerranéenne (SPLM), l’opération « Grand Sud Passion » dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de requalifier toute la partie sud de son territoire.
En matière de fiabilité des comptes, la commune doit tout particulièrement veiller au remboursement des « avances de trésorerie » accordées à ses concessionnaires.
Sa situation financière apparaît globalement satisfaisante.
Les produits de gestion s’élevaient à 33,3M€ en 2015 et sont restés globalement stables sur la période considérée. Les ressources fiscales propres ont, quant à elles, progressé de 1,8 % en moyenne annuelle tandis que les dotations et participations ont diminué de 5,5 % par an, principalement du fait de la diminution de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges de gestion sont restées également stables à hauteur de 29,6 M€ par an.
Le taux de capacité d’autofinancement brute rapportée aux produits de gestion s’est érodé, passant de 11,5% en 2011 à 9,9% en 2015. L’encours de la dette a quant à lui diminué sur la période 2011/2015 de 5,6 % en moyenne annuelle pour atteindre 23,4 M€ fin 2015.
S’agissant des ressources humaines, il conviendrait que la commune mette en œuvre, ainsi que l’exige les textes en matière d’heures supplémentaires, un contrôle automatisé du temps de travail. Par ailleurs, contrairement à ce qu’exige l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, la ville n’a pas délibéré pour fixer les règles d’attribution et les conditions d’utilisation des véhicules de fonction et de service.
La chambre a examiné la concession d’aménagement «Grand Sud passion» que la commune a confié en 2010 à la Société Publique Locale Méditerranéenne (SPLM). Ce programme d’aménagement urbain, qui s’articule autour de plusieurs projets d’infrastructures sur un très large espace de 200 hectares, a vocation à se poursuivre jusqu’en 2020.
Le périmètre exact ainsi que le mode de financement de l’opération d’aménagement n’apparaissent pas de manière transparente. Ainsi, aucun montant relatif à la participation financière de la commune n’est indiqué dans le bilan prévisionnel de la convention d’aménagement, alors même que la commune finance le concessionnaire à travers des apports en nature, des participations financières et des avances de trésorerie.
La convention d’aménagement apparaît donc irrégulière au regard des prescriptions figurant sur ce point à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, le projeta considérablement évolué dans le temps puisque son coût prévisionnel est passé de 14 M€ à l’origine à-plus de 100 M€à la date d’achèvement du contrôle de la chambre.
Or, cette évolution n’a donné lieu à aucun avenant à la convention, contrairement à ce qu’exige la réglementation en la matière.
En outre, la commune de La Valette – du-Var a confié un rôle très large au concessionnaire, à la fois d’aménageur et de promoteur. Cette situation accentue le risque financier pour la collectivité.
Ainsi, en cas de difficultés de commercialisation des programmes immobiliers construits dans le cadre de la concession d’aménagement, la commune serait garante in fine du déficit opérationnel du concessionnaire et pourrait également voir sa garantie d’emprunt mise en jeu.
Il est donc indispensable que la ville exerce un contrôle très suivi de l’évolution de la concession.
Enfin, la chambre a examiné les procédures mises en œuvre par la commune en matière de marchés publics, pour lesquelles elle a relevé des manquements en matière de publicité d’appels d’offres ouverts.
La chambre formule dans ce cadre huit recommandations:
Recommandation 1:
Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement formalisé conformément à l’article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Recommandation 2:
Réécrire la délégation de pouvoir du maire en matière d’emprunts en conformité avec la réglementation et procéder à une adaptation annuelle de cette délégation.
Recommandation 3:
Procéder à la régularisation du compte 55 « Avances de trésorerie» et régulariser les avances accordées sur la base de conventions approuvées par le conseil municipal, conformément à l’article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation 4:
Mettre un terme à l’attribution de jours de congés supplémentaires non conformes à la réglementation.
Recommandation 5:
Mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail.
Recommandation 6:
Prendre une délibération fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules mis à disposition des agents de la commune, conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT.
Recommandation 7:
Exiger de la société publique locale méditerranéenne (SPLM) la production du compte-rendu annuel d’activité de la concession (CRAC) d’aménagement «Grand Sud passion»dans les délais requis et veiller à assurer le contrôle de la concession, conformément aux termes de l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme et de la convention d’aménagement.
Recommandation 8:
Respecter, dans les appels d’offres des marchés à bons de commandes, l’obligation de mentionner les quantités de prestations à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché
