L’installation de panneaux solaires peut être prise en charge pour partie, par des aides publiques. Il est ensuite possible de revendre cette électricité ou de la consommer moyennant le versement d’une prime. Consultez les nouveaux montants applicables.
Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides !
Vous envisagez d’installer des panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !
Les aides financières pour la production d’électricité solaire
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie.
L’obligation d’achat
En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.
Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.
Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
Exemple :
Pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 18,49 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.
Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.
Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
Notez que si vous remplissez les conditions (le détail de conditions est consultable dans l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017), cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.
Tarifs de la prime à l’autoconsommation
Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour le 1er trimestre 2021
-Puissance de l’installation Inférieure ou égale à 3 kWc
Montant de la prime pour une installation 380 €/kWc
-Puissance de l’installation Entre 3 et 9 kWc
Montant de la prime pour une installation 280 €/kWc
-Puissance de l’installation Entre 9 et 36 kWc
Montant de la prime pour une installation 160 €/kWc
-Puissance de l’installation Entre 36 et 100 kWc
Montant de la prime pour une installation 80 €/kWc
(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.
Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.
Autoconsommation photovoltaïque : comment ça marche?
Pour auto-consommer son électricité, il faut en règle générale installer des panneaux solaires sur le toit de son habitation. Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs onduleurs qui convertissent le courant continu produit en courant alternatif identique à celui du réseau et utilisable chez soi. Un compteur communicant (comme les compteurs Linky) permet de mesurer conjointement la production et la consommation d’électricité.
L’ensemble de l’installation est raccordé au réseau national d’électricité.
Il existe différentes options de gestion de l’électricité produite impliquant un contrat et un type de raccordement spécifique.
Taux de TVA réduit
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.
Les aides des collectivités locales
Vous êtes peut-être éligible à des aides locales en plus des aides de l’État !
Renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers dont vous pourriez bénéficier.
Comment bénéficier des aides financières pour la production d’électricité solaire ?
Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :
-les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
-les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).
Quelle fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques ?
Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si votre installation remplit les 3 conditions suivantes :
-sa puissance est inférieure à 3 kWc
-elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
-elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.
Ce que dit la loi
Arrêté du 9 mai 2017 (conditions d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc)
Arrêté du 30 juin 2020 (modifiant l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017)
- Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 janvier 2019
- Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 30 juin 2020
Source : www.economie.gouv.fr
