Voici la synthèse du Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes concernant l’Office Public de l’habitat de Toulon (Var)
L’office public de l’habitat de Toulon – qui a pris le nom de « Toulon Habitat Méditerranée » (THM) a opté pour les règles applicables aux entreprises de commerce à partir de l’exercice 2011. La chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de sa gestion à partir de l’année 2009 et à la vérification de ses comptes des exercices 2011 à 2013, en application des articles L. 211-8 et L. 232-7 du code des juridictions financières.
L’office continue à être rattaché à la commune de Toulon. Conformément aux dispositions de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er janvier 2017 au plus tard, il devra être rattaché à la communauté d’agglomération « Toulon-Provence-Méditerranée » (TPM) et éventuellement être fusionné avec l’office « Terres du Sud Habitat » à La Seyne-sur-Mer. Cependant, aucune démarche en ce sens n’a été entreprise jusqu’à présent.
En matière de gouvernance, la chambre a constaté que le conseil d’administration n’a pas adopté le règlement intérieur prévu par le 2° de l’article R. 421-16 du CCH. Le rôle du bureau se limite à préparer les réunions du conseil d’administration et non pas à le décharger d’une partie de ses attributions. En effet, aucune délégation de compétence n’a été accordée au bureau, sauf une relative à la rémunération du directeur général qui a été d’emblée fixée au maximum prévu par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 (article R. 421-20 du CCH).
Au 31 décembre 2013, THM possédait un patrimoine de 8 101 logements, dont 8 074 conventionnés, auquel il faut ajouter 14 foyers pour personnes âgées et 5 résidences pour étudiants représentant 1 011 équivalents-logements.
Ce patrimoine se situe uniquement dans le département du Var, mais une partie du parc est éloignée d’une centaine de kilomètres du siège, ce qui n’en facilite pas la gestion. Les rapports d’activité de l’office mettent à juste titre en exergue le caractère vieillissant et social de l’occupation de son parc. Le taux de rotation des locataires est modéré mais la vacance structurelle est importante et particulièrement marquée dans les zones urbaines sensibles de Le Jonquet, La Beaucaire et Rodeilhac, malgré les opérations de réhabilitation qui y ont été réalisées.
Le parc immobilier est ancien et l’effort de construction est faible au regard des objectifs fixés par la convention d’utilité sociale (CUS) signée le 30 juin 2011 avec l’État et le département du Var et qui définit notamment les objectifs en matière patrimoniale poursuivis par l’office. Aucune opération d’accession sociale à la propriété n’a été engagée et la vente de logements a été épisodique durant la période examinée. En définitive, si la dernière évaluation bisannuelle de la CUS met en évidence la qualité du service rendu aux locataires, elle laisse apparaître que certains objectifs initiaux, notamment en matière de production d’offre nouvelle et de réhabilitation du patrimoine, n’ont pas été respectés et que les attributions aux ménages prioritaires devraient être rééquilibrées.
Le passage à la comptabilité privée s’est effectué dans de bonnes conditions et les comptes vérifiés ont tous fait l’objet de certification sans réserve. Toutefois, le délai de transposition des comptes dans le dossier individuel de situation est trop long pour en faire un instrument utile de pilotage notamment budgétaire. Sous cette limite du parangonnage, la situation financière peut être considérée comme rétablie, après que l’office est sorti d’un plan de retour à l’équilibre, suivi d’un plan de redressement appuyé par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une attention particulière doit cependant être apportée aux impayés, aux frais de structure et au financement des opérations par fonds propres.
En ce qui concerne la gestion locative, l’office est incapable de faire face à une demande de logements dont le stock se rapproche du nombre de logements gérés (6 598 demandes actives en attente d’attribution fin 2013). La majorité des attributions (57,78 % en moyenne sur la période examinée) concerne des réservataires (État, communes, organismes divers) et le nombre de refus du logement attribué à l’un des trois prospects retenus est très important (30 % des attributions en 2013). L’office ne parvient pas à enrayer les impayés de loyers qui sont en forte augmentation, malgré les efforts qu’il consent en matière d’accompagnement social. S’agissant des logements attribués aux agents de l’office, il est relevé deux attributions en dépassement des plafonds de ressources et un nombre d’impayés beaucoup trop important.
En ce qui concerne la passation des marchés, l’office n’a pas su profiter des simplifications qu’aurait pu lui apporter le fait de ne plus être soumis au code des marchés publics mais à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics et à son décret d’application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Les cas de recours aux procédures formalisées du code plutôt qu’à celles de l’ordonnance méritent d’ailleurs d’être éclaircis, de même que les règles permettant de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence en matière de procédures adaptées. Le contrôle interne doit en outre être renforcé, afin d’éviter les errements relevés par le présent contrôle non seulement en matière de passation mais aussi en matière d’exécution.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Adopter le règlement intérieur prévu par le 2° de l’article R. 421-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Recommandation n° 2 :
Rédiger et adopter un guide interne précisant, de manière pérenne et non plus au coup par coup, les cas de soumission volontaire au code des marchés publics, les procédures applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée soumis à ce code comme à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics, la composition et le fonctionnement des commissions.
Toulon-Habitat : le logement social au point mort
C’est ce qui ressort du tout dernier rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) qui, après le Sittomat, le nouveau Centre hospitalier Sainte-Musse très sérieusement épinglés, s’est intéressé à la gestion de l’Office Public de l’Habitat (OPH), ex-OPHLM avant de devenir Toulon-Habitat-Méditerranée au début des années 2 000.
Le rapport définitif de la CRC part de l’année 2009 jusqu’à 2013. Il rappelle qu’au 1/1/2017, l’OPH devra être, au plus tard, rattaché à TPM et non plus à la seule ville de Toulon dont il dépend toujours et ce depuis 1929. Et éventuellement fusionné avec l’Office « Terres du Sud Habitat » de La Seyne ».
Aucune démarche n’a été faite dans ce sens, ni pour la fusion avec La Seyne, ni pour l’intégration des deux parcs de logements sociaux dans TPM. Encore un peu plus d’un an pour y parvenir.
Autre remarque, pas forcément anodine, THM devenu OPH a opté pour la « comptabilité privée » et non plus publique depuis 2009, à effet en 2011. Disposition légale qui s’est faite avec l’assentiment du directeur départemental des finances publiques. Désormais, l’OPH n’aura plus d’agent public, extérieur et indépendant, pour veiller à la régularité des ordres de dépenses, notamment à leur couverture budgétaire.
L’ordonnateur, l’OPH, sera en même temps le comptable, contrairement au régime de séparation de ces deux fonctions dans la comptabilité publique . On connaît l’argument : « plus de souplesse, plus de rapidité, plus simple… » Oui mais…moins de contrôle, encore moins de transparence : l’essence même de la conception libérale de la gestion des entreprises commerciales et industrielles qui a pénétré le secteur public. Un progrès ? sûrement pas. C’est toute la philosophie des réformes de Macron.
Le logement social en panne
C’est ce qui ressort des conclusions de la CRC et qui confirme de fait une volonté politique évidente de ne plus construire de logements accessibles aux populations qui en ont le plus besoin en essayant de justifier que le prix du foncier est devenu inaccessible et ne permet plus de construire à des coûts abordables pour ces catégories.
Alors on les laisse déposer des demandes qui s’accumulent alors que les programmes HLM -ce qui ne veut pas dire tours et barres des années 60, ensembles concentrés de populations paupérisées dans un environnement médiocre à l’écart des centres villes- se font de plus en plus rares. La mixité sociale attendra.
Mais on construit à Toulon et ailleurs : pour les autres catégories sociales et quasi exclusivement. Comme par exemple à Font-Pré : 750 logements sur les terrains publics de l’ancien hôpital vendus à Bouygues en dessous du prix des Domaines !
C’est la CRC qui vient de constater que la transaction n’a pas rapporté ce qui était prévu. Et, ajouterons-nous, ce sont des logements en accession ou en location libre, pour des budgets qui ne sont pas ceux des mal-logés lesquels, par ailleurs, risquent d’être écartés pour insuffisance de ressources, n’est-ce pas messieurs les gestionnaires…sociaux ? Entre 2007 et 2013 les expulsions ont augmenté de 14,5% au niveau national. Un autre indicateur des résultats de l’austérité !
Au demeurant il ne s’agit pas d’opposer les catégories sociales. L’offre de logements doit être diversifiée. Mais laisser s’accumuler autant d’inégalités sociales bafouant le droit au logement pour tous, relève d’un choix indéfendable.
La CRC montre, tableaux à l’appui (p.32), que le parc de logements sociaux est vieux et stagnant : sur les 8 101 logements du parc 75,5% ont été réalisés avant…1980 !
De 2009 à 2013 seulement 131 logements réalisés : sans commentaires. Aucun des objectifs annoncés n’a été atteint. La CRC écrit que « sur le plan social, les attributions aux ménages prioritaires doivent, d’après cette analyse, être rééquilibrées. »
Avec seulement 15% de logements sociaux par rapport aux résidences principales, Toulon ne respecte pas la loi solidarité et renouvèlement urbain (SRU) des 20%, encore moins celle plus récente portant le seuil à 25%. THM avait pourtant signé la convention d’utilité sociale prévoyant 250 logements sociaux entre 2011 et 2014. Il n’y en eut que 108.
Il est vrai que, dans le Var, la moyenne se situe encore plus bas : 11% !! Ce n’est pas tout à fait un hasard. Et encore convient-il de noter que deux communes dépassent les 20% : La Seyne (+ 5 000) et La Garde (+2 000) : elles ont été longtemps dirigées par un maire communiste et des majorités de gauche qui ont pratiquement construit à elles deux autant de logements sociaux qu’à Toulon.
Pris la main dans le sac, l’OPH a pris l’engagement -encore un- de construire 750 logements sociaux de 2015 à 2019, au rythme de 150 par an. A deux mois des Régionales, on rassure comme on peut. D’autant que les tout récents rapports de la CRC sur Toulon : la gestion du Sittomat et du CHITS ont de quoi inquiéter les responsables politiques de la droite très discrets sur ces sujets et, encore plus, les citoyens, quant à leurs orientations encore plus libérales qu’ils projettent d’appliquer à la région tout entière.
Un citoyen averti en vaut deux, dit-on.
René Fredon