Dans son 11è rapport de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (loi DALO) le haut commissariat au logement des personnes défavorisées(HCLPD) fait un point exhaustif sur la situation nationale et s’interroge sur le fonctionnement de quelques comed (commission de médiation) dans les départements en situation tendue par manque important de logements. (Voir son site pour le dossier complet)
Le département du Var y est cité et nous pouvons vraiment dire que même si la comed est en principe indépendante* nous partageons le constat fait par le HCLPD.
En appui de ce constat, je soutiens et j’affirme qu’en fin 2012 un haut représentant de l’État dans le Var, lors d’un entretien en tête à tête, m’a fait part de son intervention auprès du Président de la comed de l’époque, non pas sous forme d’injonction comme s’en offusquait récemment la présidente actuelle dans un quotidien varois, mais appelons ça, recommandation, suggestion, orientation…
Le pourquoi ?
– Parce que la Fondation Abbé Pierre et ses associations partenaires ont engagées, à partir de cette date, le processus de recours judiciaire prévu par la loi, faisant que l’obtention d’un droit est insuffisante, encore faut –il faire reconnaître ce droit et le faire appliquer. La loi étant très précise et les délais de recours impératifs sauf à perdre la reconnaissance et se voir replonger dans la pile des demandeurs certes prioritaires mais pas plus, il convient de bien mettre en œuvre tous les moyens que la loi donne.
– Parce que par suite du manque de logements (responsabilités des maires) le préfet ne pouvait reloger les personnes reconnues prioritaires et se voyait systématiquement condamné à des paiements d’astreintes par le Tribunal Administratif, lors des recours de ces personnes.
La solution devenait simple : à défaut de pouvoir faire une sortie par le haut pour un accès vers un logement , la possibilité s’offrait alors de réduire le nombre d’entrées de prioritaires, en ayant un examen drastique des situations voir contraire à la loi…de nombreux recours le démontrent.
Les statistiques sont impitoyables ; après une montée des demandeurs de 2008 à 2013, la situation se stabilise (autour de 3000/an) ; par contre les reconnaissances prioritaires sont passées de 58% en 2012, à 47% en 2013, 24% en 2014, 22 % en 2015, démontrant bien ainsi cette intervention et la toute relative indépendance de la comed !
De même, certaines approches démontrent bien cette orientation et par exemple, suite à l’accroissement des personnes
« vivants » dans leur voiture et orientées par des travailleurs sociaux, il est exigé des preuves (constat de police..) de cette vie précaire ; de même aussi une approche drastique pour les familles vivant en « sur occupation », sur occupation qui répond à des critères de surface de logement examinés au m2 près ; lorsque l’on sait qu’administrativement un logement de 34m2 (code le la Sécurité sociale) est censé correspondre aux besoins d’ un couple et 2 enfants, alors que pour un accès à un logement social l’offre ne pourra être inférieure à un type 3 (soit environ 55m2 minima)
Ce sont d’ailleurs les indications de la comed, laquelle pour ce m2 de trop refuse le dossier alors qu’avec un m2 en moins, elle reconnait le caractère prioritaire et indique au préfet ce type de logement T3 pour procéder à une offre….vous dites incohérence ?
La loi était (est) donc dévoyée et devenait (devient) un outil pour l’État de se protéger vis à vis des demandeurs de logements, alors qu’elle devait (doit) participer au contraire à être un outil destiné à permettre un accès décent au logement.
Nous éviterons de parler ici de certaines commissions d’attribution des bailleurs sociaux refusant un dossier suite insuffisance de revenus des postulants…et on les loge où les pauvres ?!
Pour notre part , ces actions de recours systématiques au TA avaient et ont surtout pour objet de donner des arguments au Préfet afin de l’encourager à mener des actions fortes et coercitives vis-à-vis des élus défaillants, il dispose des moyens de la loi.
Actuellement les actions se poursuivent en recours indemnitaires pour les personnes qui bien que reconnues prioritaires depuis plus de 2 ou 3 ans n’ont toujours pas d’offres.
Alors quand même une éclaircie ? peut être ; il semble que pour 2017 la comed soit plus « généreuse »mais pas trop quand même faut pas exagérer, quelques 3 ou 4% en plus ! curieusement en lien avec une amélioration sensible de l’offre ! Mais si l’on constate une augmentation des offres de logements du contingent préfectoral faites suite à l’évidence aux récentes constructions de logements sociaux, cette offre est quand même limitée et l’on doit s’interroger sur les effets de la politique du logement social prônée par le gouvernement….ce dont les communes défaillantes en matière de la loi SRU pourraient argumenter sur leur non possibilité à construire.
On pourra aussi noter qu’à partir de 2018, les bailleurs sociaux devront affecter 25 % de leurs attributions à des prioritaires DALO.
IMPORTANT :Nous en profitons pour indiquer qu’une personne reconnue prioritaire doit IMPERATIVEMENT rester inscrite comme demandeur de logement (renouvellement annuel) sauf à perdre tous droits ; de même il convient d’être très prudent avant de refuser une proposition correspondante à la situation de la famille, de même veiller à l’adresse en cas d’éventuel « déménagement « pour cause d’hébergement provisoire chez des amis, car tout est mis en œuvre pour réduire la pile des demandeurs….la loi c’est la loi….pas forcément pour tous !
*Le Président de la commission est nommée par le préfet, en sont aussi membres divers services de l’Etat, du Conseil Départemental, des bailleurs sociaux , des associations..
Jean-Paul Jambon
Correspondant Départemental Var Fondation Abbé Pierre
