Cécile MUSCHOTTI, Députée du Var revient avec une réponse quant au projet d’adaptation du réseau des Juridictions dans le cadre des chantiers de la Justice lancés à l’automne 2017.
En avril 2018, Cécile MUSCHOTTI faisait part de ces inquiétudes auprès de Nicole BELLOUBET, ministre de la justice, garde des Sceaux quant au projet de loi de programmation pour la justice en insistant sur les dispositions relatives à l’adaptation du réseau des juridictions et plus spécifiquement au cas du département du Var.
Madame la ministre de la justice a décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes :
– rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ;
– rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ;
– rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales.
En ce sens le maillage juridictionnel du Var sera maintenu et les contentieux continueront à y être jugés, dans des conditions encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. La cour d’appel d’Aix-en- Provence conservera également ses prérogatives, son premier président et son procureur général.
Comme s’y est engagée Madame la ministre de la justice, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé comme à Brignoles et Fréjus, ceux-ci seront maintenus et leurs compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattachés à un tribunal de grande instance, ils conserveront leur dénomination et continueront à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité.
Ce projet ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, les territoires, à partir des outils mis à leur disposition, proposent une organisation plus efficace du traitement des contentieux.
Cécile MUSCHOTTI
Députée du Var
