Le prélèvement à la source (PAS) et les entreprises de moins de 20 salariés
En préambule, il faut revenir sur ce qu’est le dispositif du PAS pour l’ensemble des entreprises. Ensuite, nous verrons, quelles sont les mesures spécifiques qui ont été prévues pour les entreprises de taille plus réduite, car il est évident que ces structures ne disposent pas toujours des ressources, expert-comptable notamment, qui leur permettre de gérer la réforme qui impacte le processus d’élaboration du train de paie.
Le dispositif du Pas de manière générale, repose sur un échange de données. Les entreprises du secteur concurrentiel, du secteur privé, doivent adresser au portail Net- entreprises, de façon mensuelle une déclaration sociale nominative (DSN), suivant une procédure dématérialisée.
Cette DSN est dans le paysage depuis plusieurs années et la quasi-totalité des entreprises y a recours, car elle permet, en une seule fois, à partir d’une seule déclaration, de déclarer les cotisations dues au titre des charges sociales.
Elle va désormais servir de base aux échanges nécessaires au PAS, récupération des taux des salariés, liquidation du reversement, etc…
Toutes les entreprises sont dans le champ de la DSN et sans doute parmi elles, beaucoup d’entreprises de moins de 20 salariés qui ont atteint un niveau d’activité, de chiffre d’affaires suffisant pour avoir un expert comptable ou en interne, les ressources humaines suffisantes pour faire face à l’ensemble des problématiques RH.
En fait la question se pose de façon plus aïgue, lorsqu’on évoque les toutes petites entreprises qui rencontrent des difficultés pour mobiliser ces ressources.
Pour répondre à leurs préoccupations, un dispositif a été mis en place.
Pour aider les entreprises à mettre en place la réforme, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que les TPE (Très petites entreprises), c’est-à-dire celles de moins de 20 salariés, pourront recourir au système « Titre emploi service entreprise » (Tese) qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf ».
Via la plateforme Internet letese.urssaf.fr, les TPE pourront laisser à l’Urssaf le soin de prendre également en charge « la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place de ces entreprises, à partir de janvier ».
Environ un million d’entreprises sont concernées.
À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite au chef d’entreprise le montant du salaire net après imposition qu’il doit verser au salarié. En tant qu’employeur, il sera prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si le salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.
Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.
Les TPE peuvent d’ores et déjà consulter les sites www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr ou appeler le 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).
