À la suite de la présentation de mon rapport parlementaire sur les freins à l’accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse, j’ai défendu le projet de loi IVG dont le vote a eu lieu le 8 octobre à l’Assemblée Nationale.
Ce texte prévoit, entre autres, l’allongement du délai légal d’accès de douze à quatorze semaines de grossesse. Il a été entériné par les députés, et sera examiné au Sénat le 20 janvier 202.
Olivier Véran, Ministre de la Santé, a souhaité, avant même que le vote des députés ait eu lieu, recueillir l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), comme ce fut le cas lors du vote de la loi Veil en 1975, et comme ce fut le cas en 2000.
Sa lettre de saisine interroge une fois de plus ce comité sur la pertinence d’un allongement des délais des IVG et les questions éthiques qu’il soulève.
Le CCNE pour les sciences de la vie et de la santé a en effet pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevée par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Le CCNE vient de rendre son avis. Il se prononce, à nouveau, comme en 1974, comme en 2000. À même cause, mêmes effets. Il considère que le débat éthique se situe en amont et pas seulement dans l’allongement du délai prévu par la loi : « il n’existe que peu, voire pas de différence entre 12 et 14 semaines de grossesse » « le CCNE considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ».
Le vote de la loi ne sera donc pas empêché. C’est une nouvelle victoire.
La navette parlementaire peut continuer. Je ne manquerai pas de défendre à nouveau ce texte dès qu’il aura été examiné par les sénateurs et qu’il reviendra dans notre hémicycle.
Cécile Muschotti
Députée du Var
