L’activité des services partenaires dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental anti-fraude (CODAF) se traduit par :
– soit des opérations coordonnées réunissant différents partenaires associés à la
lutte contre la fraude ;
– soit des actions conduites par un service à partir du signalement opéré par un autre
service partenaire.
Bilan global
Ainsi 108 opérations coordonnées de contrôle ont été conduites en 2016 contre 91 en 2015 (+ 18 %), et 86 en 2014.
A noter que sur ces 108 opérations, 52 d’entre-elles soit 48 % ont été organisées au cours de la saison estivale (période du 1er juin au 18 septembre). Cette forte proportion s’explique évidemment par l’importance des activités touristiques saisonnières dans le département du Var.
Les 108 opérations coordonnées ont porté sur les secteurs d’activité suivants :
– 36 opérations sur le secteur des hôtels, cafés, restaurants et des établissements de nuit soit 33 %
– 21 opérations sur le secteur des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des transports routiers soit 19 %
– 12 opérations sur le secteur de l’agriculture et de la viticulture soit 11 %
– 10 opérations sur le secteur du bâtiment soit 9 %
– 29 opérations sur divers secteurs: commerces, nautisme, clubs de plongée enseignement conduite, garages, récupération des métaux
Les opérations coordonnées ont réuni les services de la Police Nationale, de la DDFiP1 (impôts), de la DIRECCTE1 (inspection du travail), de la DDPP1 (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la Gendarmerie Nationale, de l’URSSAF1, de la DREAL1 (contrôle des transports), de la MSA1, de la Police aux Frontières, des Douanes, de la DDCS1 (jeunesse et sports) et de la Gendarmerie Maritime.
Ainsi, au cours de l’année 2016, 815 entreprises et 4.786 individus ont fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du CODAF. Au cours de ces vérifications, 219 entreprises et 680 individus ont été reconnus en infraction.
Bilan de la lutte contre le travail illégal
Au 12 décembre 2016, les différents services membres du CODAF ont dressé 128 procédures pour travail illégal2, contre 118 en 2015 et ceci dans un contexte où la complexité croissante des montages frauduleux impose souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de travailleurs.
Le secteur de la construction est surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 49 %, contre 27 % en 2014 et 36 % en 2015. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants occupe le deuxième rang avec 22 établissements verbalisés en 2016 (23 en 2015) soit 16,5 % des établissements verbalisés.
L’année 2016 a vu la mise en œuvre de la nouvelle charte départementale de lutte contre le travail illégal dans le BTP signée le 17 décembre 2015 et actualisant celle de 2008. Le comité de suivi de la charte s’est réuni trois fois en 2016 et a permis la mise en œuvre de plusieurs actions d’information de sensibilisation de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur de la construction.
En outre, une opération du CODAF d’envergure a été menée en novembre dernier autour de l’activité de transport routier de marchandises liée au Port de Brégaillon et à la liaison maritime avec la Turquie. Cette opération a réuni les services de la Police Nationale, des Douanes dont une équipe cynophile, de la DREAL et de la DIRECCTE représentant l’équivalent de près d’une cinquantaine d’agents. A cette occasion, les Douanes ont prêté le concours de leur scanner mobile.
Enfin, une première mesure de fermeture temporaire d’une durée de trois mois pour des faits de travail illégal décidée par M. le Préfet du Var a été mise en œuvre en 2016 à l’encontre d’un établissement de restauration. Le recours à ce type de sanction sera reconduit et amplifié en 2017.
Bilan des fraudes aux cotisations et prestations sociales
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis de détecter en 2016 un montant total de fraudes de 11,8M€3 (hors chiffres MSA) et d’éviter un préjudice de 3,3 M€.
Sur le total des fraudes détectées et évitées d’un montant de 15,1 M€, l’action conduite dans le cadre du CODAF a concouru au minimum à hauteur de 2,8 M€.
Les redressements opérés par l’URSSAF à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 5,3 M€ en 2016 contre 4,7 M€ en 2015.
Au 30 novembre 2016, la Caisse d’Allocations Familiales du Var a qualifié 680 fraudes aux prestations sociales servies contre 219 en 2015. Ces fraudes ont généré un impact financier global de 4,4 M€ contre 1,4 M€ en 2015 et concernent en priorité le Revenu de Solidarité Active (RSA) à hauteur de 66 %.
La feuille de route 2017 du CODAF du Var
Le plan d’actions pour l’année 2017 a été co-construit entre les différents partenaires et s’appuie sur la déclinaison de trois schémas :
– le plan national de lutte contre la fraude 2016-2018 (PNLF)
– le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 (PNLTI)
– la note d’orientation régionale de lutte contre le travail illégal de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ce plan d’actions se décline en sept axes et porte principalement sur :
– le renforcement des échanges d’informations et l’intensification des signalements entre les partenaires de l’instance, en particulier afin de favoriser la mise en œuvre des redressements sociaux et fiscaux et de faciliter le recours aux sanctions administratives
– la poursuite des actions de prévention et de sensibilisation contre le travail illégal en lien avec les branches professionnelles
– l’intensification des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal dans des secteurs cibles (BTP, transport, travail temporaire, agriculture et forêt, gardiennage et sécurité, événementiel, HCR) et visant prioritairement des situations particulières (fraudes au détachement, recours abusif à certains statuts) avec une part significative des opérations en horaire atypique
– le ciblage d’opérations conjointes hors travail illégal en direction notamment de la fraude à la TVA, les marchands de sommeil, les coquilles vides, les transports sanitaires, les professionnels de santé, le rachat des métaux précieux, le commerce clandestin des métaux, les tabacs et débits de boissons
– l’utilisation de l’ensemble du dispositif répressif articulant le plus efficacement possible les sanctions pénales et les sanctions administratives.
CODAF DU VAR : MODE D’EMPLOI
Les comités opérationnels de lutte contre la fraude aux finances publiques ou CODAF ont été créés à titre expérimental par décret du 18 avril 2008 modifié par le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 portant également création de la délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF). Ce dispositif a été pérennisé en mars 2010.
Les CODAF ont pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières. Ils sont ainsi constitués en réseau local pour :
– apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions ;
– améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;
– organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations
opérationnelles ;
– proposer des formations et partager des expériences ;
– favoriser la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales).
Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République notamment pour l’élaboration du programme de travail et pour l’établissement du bilan d’activité. Il se réunit en formation restreinte opérationnelle sous la seule présidence du procureur de la République pour la coordination de l’action des services enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions en matière de travail illégal, de fraude aux prestations sociales et de certaines fraudes fiscalo-douanières.
Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2015, le CODAF du Var présidé conjointement par M. le Préfet du Var et M. le Procureur de la République de Toulon est composé :
– de M. Procureur de la République de Draguignan
– de la délégation générale aux solidarités du Conseil départemental du Var
– de la direction départementale de la sécurité publique du Var (DDSP)
– du groupement départemental de gendarmerie du Var
– du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
– de la direction inter-départementale de la police aux frontières (DIDPAF)
– de la direction régionale des douanes de Provence
– de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE)
– de la direction départementale des finances publiques (DDFiP)
– de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
– de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
– de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL)
– de l’URSSAF
– de la mutualité sociale agricole (MSA)
– du régime social des indépendants (RSI)
– de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
– de la caisse primaire d’assurance maladie du Var (CPAM)
– de la caisse d’allocations familiales du Var (CAF)
– du Pôle Emploi.
Le secrétariat du CODAF du Var est assuré conjointement par la DIRECCTE et la DDFiP.
Source & crédit photo : Préfecture du Var
1 Cf. signification des sigles page 5 – CODAF : Mode d’emploi
2 Travail illégal : travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, emploi d’étranger sans titre de travail, cumul irrégulier d’emploi et fraude aux revenus de remplacement
3 Chiffres provisoires. Certaines données de décembre 2016 ne sont pas encore disponibles
