La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné sur la période 2014-2019 le contrôle exercé par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur comme actionnaire principal (à 94%) de la société publique locale « AREA – Agence Régionale d’Équipement et d’Aménagement Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur » (AREA PACA).
La chambre a constaté des défaillances de gestion expliquant en grande partie les problèmes de pilotage de l’activité et les relations dégradées avec l’actionnaire principal. La région a décidé de dissoudre la SPL AREA en 2021.
Synthèse
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé les comptes et la gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de ses relations avec la société publique locale (SPL) AREA Région Sud PACA à compter de l’exercice 2014.
Le contrôle a porté à titre principal sur la gouvernance de la société, sur son activité en tant que mandataire de la région pour mener des opérations sur les lycées et enfin sur la situation financière.
Créée en 2007 sous la forme d’une société publique locale d’aménagement (SPLA), devenue société publique locale (SPL) fin 2014, la société est l’opérateur historique de la région dans le domaine de la construction-réhabilitation et la maintenance des lycées. Elle intervient également sur le patrimoine immobilier de certains de ses autres actionnaires et mène des opérations dans le domaine de l’aménagement économique et de la rénovation énergétique.
En dépit de la volonté affichée par le conseil d’administration de diversifier les actionnaires comme les domaines d’intervention, la région représentait toujours plus de 94 % du capital et l’activité lycées générait 90 % du chiffre d’affaires de la société fin 2019.
Le projet de développement de la SPL n’a cessé d’évoluer au cours de la période sous revue. Il s’appuie sur une supposée stratégie de groupe incluant une société d’économie mixte (SEMAREA) et un groupement d’intérêt économique (GIE), qui n’a en réalité pas de consistance, dans la mesure où la SEMAREA créée fin 2015 n’a eu quasiment aucune activité depuis sa création.
Les relations de la SPL AREA avec la région, son actionnaire ultra-majoritaire, sont conflictuelles ; la région, en décidant de dissoudre l’AREA (délibération votée le 13 juillet 2021, confirmée par la délibération du 17 décembre 2021 portant sur l’internalisation des missions de la SPL au sein de la région), a tiré les conséquences d’une série de dysfonctionnements coûteux. Bien que le portefeuille d’opérations géré par la société soit très essentiellement composé d’opérations à mener sur les lycées, relevant de l’exercice délégué d’une des compétences majeures de la région, la collectivité régionale et son opérateur ne sont pas parvenus à un dialogue constructif et n’ont pas mis en place des outils permettant un pilotage commun satisfaisant. En amoindrissant de facto le contrôle exercé par la région sur la SPL, cette situation fragilise la relation de quasi-régie qui lie la région et la SPL ; en effet, le régime de quasi-régie, qui permet à la collectivité régionale de contracter avec la société en se dispensant de publicité et de mise en concurrence, doit être fondé sur un contrôle sur la SPL analogue à celui que la région exerce sur ses propres services.
La situation financière de la société reste par nature fragile, car reposant sur un modèle économique entièrement tributaire de l’actionnaire régional.
Recommandations
- Recommandation n° 1 : Réviser rapidement, en concertation avec la SPL AREA, le système de préfinancement en place.
- Recommandation n° 2 : Procéder rapidement, en concertation avec la SPL AREA, à une révision des outils permettant un suivi et un pilotage communs des opérations.
