Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV) à Brignoles (Var)
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, à compter de 2017, la gestion de la communauté d’agglomération de la Provence Verte (CAPV), établissement public de coopération intercommunale créé au 1er janvier 2017, qui regroupe 28 communes et près de 100 000 habitants dans le département du Var.
La chambre constate que la CAPV se trouve dans une bonne situation financière qui lui a permis de mener une politique dynamique d’investissements. Ses modalités de gouvernance assurent une représentativité équilibrée des communes-membres au sein d’un territoire cohérent, et elle a pris en charge de nombreuses compétences qu’elle s’est pleinement appropriées, à l’exception de la gestion de l’eau et de l’assainissement. En matière de gestion du temps de travail, elle invite la CAPV à poursuivre ses efforts pour améliorer ses pratiques.
SYNTHÈSE
La situation financière de la communauté d’agglomération Provence Verte (CAPV) est saine. Au cours de la période 2017-2020, celle-ci a dégagé un excédent de fonctionnement significatif, de l’ordre de 11,5 % de son budget de fonctionnement chaque année. Les recettes et les charges de gestion ont été dynamiques et ont progressé de manière quasi similaire.
L’excédent budgétaire dégagé de façon régulière sur la période contrôlée, conjugué à un faible niveau d’endettement, lui a permis de générer des marges de manœuvre conséquentes et de dégager des capacités d’autofinancement satisfaisantes. Elle a ainsi pu mener une politique dynamique d’investissements (rénovation de crèches, requalification des zones d’activités, réhabilitation de l’ancien couvent des Ursulines et acquisition de parcelles de terrain quartier de Paris à Brignoles). Ceux-ci n’ont pas compromis la stabilité de son équilibre financier. La CAPV prévoit de poursuivre ses investissements selon un plan pluriannuel ambitieux de travaux et d’équipements qui ne parait pas être de nature à induire un risque financier.
La période sous contrôle a été marquée par la création de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La détermination de son périmètre s’est faite de manière consensuelle et le territoire ainsi constitué s’inscrit dans un ensemble qui parait cohérent et pertinent. Les modalités de gouvernance retenues par les élus assurent une représentativité équilibrée des communes-membres et des territoires. Elles permettent l’expression des diverses sensibilités. Cette représentativité a été institutionnalisée par un pacte de gouvernance destiné à renforcer la constitution d’une communauté de vie et de projets.
Cet EPCI a pris en charge de nombreuses compétences exercées auparavant par d’autres collectivités territoriales, notamment par les trois communautés de communes fusionnées pour lui donner naissance. À l’exception de la gestion de l’eau et de l’assainissement qu’il a délégué en quasi-totalité, il s’est pleinement approprié les autres compétences obligatoires. Il assume également d’autres compétences facultatives qui en font un acteur majeur du territoire.
En matière de ressources humaines, la chambre n’a pas mis à jour d’anomalies ou d’irrégularités. L’organisation des services s’est adaptée aux changements de périmètres et aux transferts de compétences. Les effectifs ont progressé à l’aune de ces évolutions, essentiellement via le recrutement de nouveaux personnels, peu de transferts d’agents ayant été réalisés. La part des charges de personnel se situe toutefois à un niveau raisonnable, en deçà de la moyenne nationale. Elle est même en très légère baisse sur la période de contrôle.
La chambre relève toutefois que la CAPV ne dispose pas encore d’un règlement budgétaire et financier permettant de créer un référentiel de gestion commun à tous les services et d’assurer le respect des procédures. Celui-ci devrait être adopté lors du conseil communautaire de septembre 2022.
La chambre relève également une gestion du temps de travail perfectible. Les modalités d’organisation des agents sont disparates selon les structures ou services d’appartenance en l’absence d’un règlement intérieur formalisé spécifique à la structure. Par ailleurs, la gestion des horaires de travail, via des formulaires « papier », sans dispositif de contrôle automatisé, doit être améliorée et modernisée pour une meilleure traçabilité. En l’état, elle ne permet pas de vérifier le respect de l’accomplissement de la durée légale annuelle de travail par les agents. Dans ces conditions, si la CAPV respecte ses obligations légales, elle doit mener une réflexion approfondie sur ses pratiques en matière de gestion du temps de travail.
Rapport d’observations définitives : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-12/PAR2022-1544.pdf document pdf -2MB
