Depuis 17h00, 70 paysannes et paysans dont plusieurs du département du Var occupent avec une dizaine de brebis le hall de la DGPE au ministère de l’Agriculture, rue Barbet de Jouy.
Leur revendication : le maintien pour toutes les surfaces pastorales des aides de la PAC.
Surfaces pastorales ligneuses
Depuis plusieurs semaines la Confédération paysanne se mobilise sur le dossier des surfaces pastorales ligneuses.
– Conférence de presse à l’occasion de la réception à l’Elysée autour des 1000 jeunes agriculteurs, deux jours avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture. Alors que l’Elysée mettait ces jeunes à l’honneur, en même temps, de jeunes agriculteurs de moins de 35 ans, nouvellement installés en 2017, eux-aussi, risque de tout perdre du fait de l’absence de réaction du Gouvernement sur le dossier des surfaces pastorales !
– Action au salon de l’agriculture
– Actions en Occitanie, Ardèche… ces derniers jours
De quoi parle-t-on ?
Témoignages de Lise Roland, 35 ans et Vincent Jacquinet, 39 ans. Ils sont nouvellement installés en Corrèze en élevage de brebis.
Une surface pastorale c’est quoi ? C’est une surface qui comprend des bois pâturés et des surfaces pour lesquelles la ressource fourragère peut provenir d’éléments ligneux (cas notamment des landes et parcours). Les plantes ligneuses sont généralement des arbres, des arbustes ou des plantes grimpantes vivaces. Des surfaces aidées par la PAC. Pour les surfaces pastorales, un référentiel national, s’appuyant sur des photographies représentatives des situations existantes sur le territoire national, a été élaboré en concertation avec les acteurs de terrains sur ces types de surface. Ce référentiel vise à accompagner et aider l’agriculteur pour la déclaration de ses surfaces dans le cadre de son dossier PAC, mais servira également de référence pour les contrôleurs. Ces aides PAC sont donc établies en fonction d’un prorata. Jusqu’à fin 2016, les surfaces pastorales avec moins de 50% d’herbe étaient partiellement éligibles à ces aides dans toute la France.
Depuis 2017, cette admissibilité a été réduite à 23 départements (04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84). Les autres départements ont donc perdu leurs aides (DPB paiement vert et paiement redistributif, ICHN et MAEC).
Certains paysans ne se sont rendu compte de la perte de leurs aides qu’au moment des contrôles PAC 2017. Avec une double peine : le jour du contrôle ils ont découvert la perte de l’éligibilité et ont été sanctionnés par des pénalités car dans telePAC ils n’avaient plus le bon code (ils avaient le code SPH1 pour des surfaces ligneuses qui auraient dû avoir le code SPL).
Divergence entre la France et la Commission européenne.
La Commission européenne a fait un audit sur les aides « à la surface » 2015 et 2016. Elle remet en cause la façon dont la France applique le prorata. Pour la Commission européenne, les surfaces avec moins de 50% d’herbe ne sont pas des surfaces agricoles. Pour la Commission européenne, une surface agricole est une prairie « normande » alors que les landes, garrigues avec peu d’herbe ne seraient pas des surfaces agricoles. La Commission permet uniquement l’exception « pratique locale établie », qui a été utilisée par la France pour reconnaître les 23 départements ci-dessus ainsi que la zone AOC jambon de corse et AOC Pelardon (fromage de chèvre au lait cru).
La France n’aurait pas encore reçu les résultats de cet audit. Lors d’une réunion des directions départementales des territoires (DDT), il a été évoqué la possibilité de baisser le pourcentage de surfaces éligibles pour tous les paysans, voire même de manière rétroactive suite à cet audit de la Commission européenne. La situation est grave, les surfaces pastorales risquent d’être remises en cause dès la campagne PAC 2018.
Que peut faire la France ?
Il existe une solution si la France se saisit du règlement Omnibus. Le règlement européen Omnibus offre à la France la possibilité de mieux reconnaitre les surfaces pastorales :
– sécuriser les déclarations des paysans ;
– reconnaitre les surfaces pastorales avec moins de 50% herbes sur tout le territoire (et non plus sur seulement 23 départements) ;
– et reconnaitre les surfaces avec châtaignier, chêne et bois pâturés avec peu d’herbe ou pas d’herbe sur toute la France.
Mais il lui faut agir avant le 31 mars pour récupérer les « sortants » du nouveau zonage SPL mis en place en 2017, conserver ceux qui sont encore dedans et faire entrer ceux qui devraient y avoir droit et qui n’ont jamais été reconnus. En effet, la France a jusqu’au 31 mars 2018 pour dire à la Commission européenne si elle souhaite améliorer la reconnaissance de ces surfaces pastorales et les sécuriser. Le Gouvernement doit donc agir ! C’est le sens des initiatives menées par la Confédération paysanne.
Suite à un audit de la Commission européenne, remettant en cause les contrôles administratifs sur les surfaces pastorales, le ministère de l’agriculture pourrait baisser les aides sur ces surfaces, via la modification du prorata, pour éviter des sanctions en chaînes. Une telle modification serait une catastrophe pour les paysans qui ont déjà vu leurs aides baisser avec l’application du prorata sur leurs aides PAC (DPB, paiement vert, paiement redistributif, ICHN, MAEC) et ceux qui vont être impactés par la sortie du zonage ICHN ZDS.
La Commission européenne ne remet pas en cause les prorata mais bien les contrôles qui ne sont pas adaptés à ces surfaces. Il s’agit donc de travailler sur une méthode de contrôle adaptée aux surfaces pastorales et non d’éliminer encore plus d’éleveurs pastoraux.
Alors que le règlement Omnibus offre l’opportunité de reconnaître toutes les surfaces pastorales, dont celles ayant moins de 50% d’herbe, sur tout le territoire français, le Ministère propose de reconnaître les surfaces avec moins de 50% d’herbe sur seulement quelques départements (élargissement du zonage SPL). Cependant, ces mêmes départements seront, eux aussi, lourdement affectés si le prorata venait à être plus contraignant.
Ces paysannes et paysans sont pourtant l’avenir d’une agriculture moderne qui permet de produire une alimentation de qualité, de garantir une activité dans des zones rurales de landes, de bruyères et de bois pâturés qui seraient laissées à l’abandon et de jouer un rôle environnemental fondamental dans des espaces parfois classés Natura 2000.
Pour la Confédération paysanne, il est incompréhensible et intolérable, de surcroît au regard des ambitions portées par le Président de la République prônant pour le monde agricole une « révolution culturelle », d’abandonner ces paysannes et paysans. Le règlement Omnibus doit être appliqué en France pour reconnaître toutes les surfaces pastorales sur l’entièreté du territoire français. Le prorata ne peut être modifié de sorte à complexifier les déclarations des paysans et à entraîner une perte d’aide.
Le règlement omnibus, qui permet une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales, doit être activé par la France sur tout le territoire national. Une conditionnalité adaptée, des contrôleurs formés, une saisonnalité des contrôles doivent répondre aux exigences de la Commission Européenne. La PAC doit soutenir ces paysannes et paysans, pas leur couper la lande sous le pied !
1 SPL : surface avec prépondérance de ligneux. SPH : surface avec prépondérance d’herbe.
Fin 2017, la Confédération paysanne avait obtenu du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la création d’un groupe de travail sur la question des surfaces pastorales. Depuis, ce groupe n’a jamais été réuni au complet par le Ministère.
