La chambre a publié le 29 juin le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de Solliès-Pont à partir de l’exercice 2013.
SYNTHÈSE
L’examen de gestion de la commune de Solliès-Pont n’a porté que sur l’exercice de ses compétences scolaires et périscolaires. Les investigations correspondantes ont été réalisées dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête sur ce thème associant la Cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes. En 2016, la commune de Solliès-Pont a consacré à cette politique 1,5 M€, soit 11 % de ses dépenses réelles de fonctionnement.
La situation financière de la collectivité est fragile. En matière de recettes (13,9 M€), la réduction de la dotation globale de fonctionnement (- 0,6 M€ sur 2,2 M€), correspondant à la contribution de la commune à l’effort national de redressement des comptes publics, a été compensée par le dynamisme des bases fiscales locales, qui a suscité une hausse des recettes fiscales (+ 0,4 M€ sur 7,6 M€). La progression maîtrisée des charges de gestion (12,4 M€), de 1,2 % par an, n’a pas été suffisante pour maintenir sur la période l’autofinancement de la commune, qui s’est contracté de 10 % par an en moyenne pour atteindre 1,2 M€ en 2016. Pour faire face à cette situation, la commune a réduit ses investissements, dont le montant est passé de 4,9 M€ en 2013 à 1,8 M€ en 2016, ce qui lui a permis de se désendetter. Dans la mesure où elle a déjà mobilisé le levier fiscal et compte tenu du niveau élevé de la rigidité de ses charges, lié au poids important de ses charges de personnel, qui représentent 68 % des charges de gestion, les marges de manœuvre de la commune sont restreintes.
La commune de Solliès-Pont compte huit établissements scolaires du premier degré et quarante-trois classes. Depuis septembre 2013, le nombre d’élèves a diminué de 0,8 % par an, passant de 1 013 à 989 élèves en 2016, soit l’équivalent d’environ une classe. Cette tendance a été accentuée par la scolarisation d’enfants de Solliès-Pont dans les communes limitrophes. Les dépenses scolaires, correspondant principalement à des dépenses de personnel, se sont élevées à 0,8 M€ en 2016. La collectivité a maîtrisé ses charges en les réduisant en moyenne de 4 % par an, depuis 2013, grâce à une meilleure organisation du personnel d’entretien.
Le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont n’a pas délibéré pour fixer le ressort des écoles, en contradiction avec l’article L. 212-7 du code de l’éducation.
Le service périscolaire est principalement géré en régie, avec une garderie organisée le matin, lors de la pause méridienne et le soir. En 2013, avant la réforme des rythmes scolaires, le coût net par enfant était de 394 € notamment du fait d’un taux d’encadrement supérieur au plancher prévu par la réglementation. Les moyens alloués sont passés de 0,2 M€ en 2013 à 0,3 M€ en 2016, du fait de la réforme des rythmes scolaires. En 2014, la commune a élaboré un projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L’après-midi du jeudi a été réservé aux nouvelles activités périscolaires (NAP) en 2015. Les NAP ont été déléguées à vingt cinq organismes privés dans le cadre d’un appel à projets. La commune a proposé des activités au contenu varié, comme le montre l’évaluation qu’elle a réalisée. Cependant, le projet éducatif ne porte que sur les nouvelles activités périscolaires, qui se sont superposées aux activités qui étaient déjà organisées avant la réforme. La mise en place d’un projet éducatif global permettrait de mieux articuler les temps scolaires et les différentes actions périscolaires.
La réforme n’a pas eu d’impact sur les charges de la commune. En effet, les recettes issues du fonds d’amorçage (49 700 €) et les recettes supplémentaires provenant de la CAF (23 648 €) et de la hausse de la participation des familles (55 636 €), d’un montant total de 128 984 €, ont correspondu aux charges nouvelles induites par la réforme (133 855 € en 2016). La dérogation au taux d’encadrement a permis de maîtriser les dépenses de personnel et la hausse des tarifs a couvert le reste à charge pour la collectivité. La fréquentation est cependant réduite à la moitié des enfants scolarisés.
Un élève d’école maternelle coûte annuellement 2 047 € à la commune et celui d’un élève d’école élémentaire coûte 602 €, hors charges relevant de l’État. Le recours à des contrats aidés et à des « auxiliaires de service suppléants temporaires », dans le cadre de vacations qui n’en ont pas en réalité les caractéristiques, explique pour partie la maîtrise de ces coûts.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Délibérer sur le ressort de chaque école publique, en application de l’article L. 212-7 du code de l’éducation.
Recommandation n° 2 : Octroyer aux « auxiliaires de service suppléants temporaires » un contrat en application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
