Second tour des élections municipales et communautaires 2020
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=839564A6D3B99EA D248940D654017429.tplgfr42s_1? cidTexte=JORFTEXT000042025624&dateTexte=&oldAction=rechJO& categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042025621
Conditions d’accès Formation diplôme national des métiers d’Arts
Décret n° 2020-763 du 22 juin 2020 relatif aux modalités d’admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d’art et de délivrance du diplôme en raison de l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042025768&dateTexte=&categorieLien=id
Adaptation modalités concours
Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, le décret permet les adaptations des voies d’accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites. Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours. Il étend le recours à la visioconférence à l’organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu’aux concours d’accès aux cycles préparatoires de la fonction publique. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042025723&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 12 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours interne et externe pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042025664&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 19 juin 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, des épreuves du concours interne pour le recrutement d’élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert au titre de l’année 2020 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042025680&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 12 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2020 relatif aux concours d’admission aux écoles normales supérieures, à l’Ecole nationale des chartes et à certaines écoles d’ingénieurs relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042025787&dateTexte=&categorieLien=id
Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020786&dateTexte=&categorieLien=id
Fonds de solidarité à destination des entreprises
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées. Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020503&dateTexte=&categorieLien=id
BAC 2020
Décret n° 2020-758 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020586&dateTexte=&categorieLien=id
Modifications dates des concours
Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020606&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 16 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 29 janvier autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020608&dateTexte=&categorieLien=id
Dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail
Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire Covid-19
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020436&dateTexte=&categorieLien=id
Modalités de délivrance des diplômes
Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet d’études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l’agriculture pour les sessions d’examen 2020 et 2021
Ce décret prévoit la suppression au titre de la session d’examen 2020 des épreuves ponctuelles terminales organisées pour la délivrance des spécialités du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet d’études professionnelles agricole et des options de brevet de technicien supérieur agricole. Ces épreuves sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes des évaluations chiffrées en formation, non fixées par un cadre réglementaire, dites de contrôle continu. Les épreuves certificatives en cours de formation (CCF) non réalisées en raison de la crise sanitaire sont remplacées par une note de contrôle continu. Le décret prévoit que les candidats qui ne peuvent prétendre à la prise en compte du contrôle continu passeront, au début de l’année scolaire 2020-2021, les épreuves de remplacement dont les modalités ne sont pas modifiées. Pour la session 2021, pour les épreuves certificatives en cours de formation (CCF) positionnées en première année de cycle sur le plan d’évaluation prévisionnel et non réalisées en raison de la crise sanitaire, il sera également arrêté une note de contrôle continu.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020017&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation pour la session d’examen 2021 et aux conditions pour s’y présenter
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020114&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation pour la session d’examen 2020 et aux conditions pour s’y présenter
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042020061&dateTexte=&categorieLien=id
Prorogation de situations ou procédures transitoires
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19
Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun. Il proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042019963&dateTexte=&categorieLien=id
Délais de suspension au contrôle en service
Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
Le présent arrêté adapte, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, la reprise des délais du contrôle en service de certains instruments de mesure visés à l’annexe I du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui ont expiré pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus et se sont trouvés suspendus par l’effet de l’article 8 de cette même ordonnance.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042019893&dateTexte=&categorieLien=id
Aides Exceptionnelles aux Centres Équestres
Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042015149&dateTexte=&categorieLien=id
Acquisition détention et utilisation des artifices exceptionnelles
Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042015101&dateTexte=&categorieLien=id
Garantie de l’État
Arrêté du 17 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt octroyé à la compagnie DAHER, société anonyme, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042014968&dateTexte=&categorieLien=id
Modalités de proclamation des résultats
Arrêté du 16 juin 2020 fixant pour l’année 2020 les modalités de proclamation des résultats du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042014891&dateTexte=&categorieLien=id
Délais de procédures en matière sociale et sanitaire
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19
– Prolongation jusqu’au 30 septembre 2020 de l’extension du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l’activité et proroge jusqu’au 10 octobre
– Prorogation des agréments d’assistants maternels expirant depuis le 12 mars afin d’en assurer le renouvellement sans rupture.
– Assouplissement du calendrier budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, et prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des adaptations apportées aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ces établissements.
– Prolongation des délais dont disposent les organismes de sécurité sociale pour instruire et se prononcer sur les demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles mais également la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation, des actes d’accompagnement à la téléconsultation et des actes de télésoin.
– Prolongation au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 de l’application des dispositions permettant de déroger aux règles de constitution des dossiers pour les projets de recherches non interventionnelles
– Maintien les dispositions adaptant les délais relatifs à la négociation des accords d’entreprise et à l’entrée en vigueur et l’extension des accords de branche dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Elle permet à l’employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral pour le comité social et économique à une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août 2020, après information des salariés, des organisations syndicales et de l’administration. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007223&dateTexte=&categorieLien=id
Mesures en matière de commande publique
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Les pratiques des acheteurs sont en effet diverses et il convient de sécuriser l’accès de ces entreprises en voie de redressement aux marchés publics.
Afin de renforcer la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans dans la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics seront donc tenus de leur réserver l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.
Enfin, pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire.
Alors que les deux premières mesures sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, cette dernière mesure doit pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007254&dateTexte=&categorieLien=id
Réorganisation de la banque publique d’investissement
Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
– autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement de crédit Bpifrance Financement ;
– tirer les conséquences de l’opération sur la composition du capital en réservant une participation publique de 95 %, le solde devant être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire, financière ou d’assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par Bpifrance SA et ses filiales ;
– adapter les règles relatives à la composition du conseil d’administration.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007267&dateTexte=&categorieLien=id
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises
Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
L’ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.
Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007285&dateTexte=&categorieLien=id
Élections
Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007473&dateTexte=&categorieLien=id
Mesures sanitaires pour l’organisation des élections
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation des élections organisées le 28 juin 2020
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007524&dateTexte=&categorieLien=id
Garantie de l’État
Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie pour les prêts octroyés à la société France Frais en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007311&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007322&dateTexte=&categorieLien=id
Enseignement de la conduite
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007553&dateTexte=&categorieLien=id
Modification du calendrier
Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000042007689&dateTexte=&categorieLien=id
Adaptation modalités examen
Arrêté du 10 juin 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de Covid-19
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041999550&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission du concours réservé pour l’accès au corps de l’inspection du travail ouvert par arrêté du 23 décembre 2019 au titre de l’année 2020
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041999562&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 12 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par l’arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041999565&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et du président de l’université du Havre pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041999605&dateTexte=&categorieLien=id
Garantie de l’État
Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt octroyé à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041999538&dateTexte=&categorieLien=id
DECONFINEMENT
Bourse
Les bourses sur critères sociaux sont prolongées d’un mois
Les étudiants dont les concours ou examens ont été reprogrammés au-delà du 30juin2020 verront leur bourse sur critères sociaux prolongée en juillet 2020 afin de limiter les difficultés que la crise sanitaire fait peser sur bon nombre d’entre eux. Ils recevront ainsi un mois supplémentaire. www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14124
Aide aux saisonniers du secteur agricole
Action Logement et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, le Groupe Action Logement a décidé de leur verser une aide d’un montant de 150 euros renouvelable. www.agriculture.gouv.fr/action-logement-et-le-ministere-de- lagriculture-mobilisent-une-aide-exceptionnelle-pour-les-saisonniers
CPAM du Var
Les accueils de Toulon, La Seyne, Hyères, Brignoles, Draguignan et Fréjus sont à nouveau ouverts :
– Ouverture de l’accueil de Toulon de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi, prioritairement sur RDV.
– Ouverture des autres accueils de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi, prioritairement sur RDV.
Pour prendre un RDV téléphonique ou physique, c’est simple :
– En ligne en se connectant au compte ameli (rubrique Mon agenda > Prendre un rendez-vous).
– Par téléphone en appelant le 36 46.
Pratique, le compte ameli permet aussi d’effectuer de très nombreuses démarches en ligne sans se déplacer. Retrouvez toutes les modalités d’accueil sur ameli.fr.
Vacances apprenantes
L’opération vacances apprenantes a pour objectif de répondre au besoin d’expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs après la période de confinement qu’a connu notre pays. Les enfants et les jeunes les plus privés de ces apports doivent se voir proposer une offre d’activités spécifique et renouvelée. Les « Colos apprenantes » s’inscrivent dans l’opération « Vacances apprenantes »
Toutes les informations sur: www.education.gouv.fr/ete-2020-des- vacances-apprenantes-pour-un-million-d-enfants-303834
Établissements d’hébergement pour personnes âgées
De nouvelles informations sur le retour à la normale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD, USLD et résidences autonomie) : www.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/deconfinement-retour- normale-etablissements-hebergement-pa-covid-19.pdf
Réserve civique
Parce que l’engagement ne connaît pas de limite, la Réserve Civique couvre 10 domaines d’action. Organisation publique ou association, vous pouvez fédérer des réservistes autour des causes qui vous sont chères sur http://jeveuxaider.gouv.fr
Guides des organisations professionnelles
De nouveaux guides édités par les organisations professionnelles sont à disposition :
– Protocole sanitaire hôtellerie de plein air, campings et parcs résidentiels de loisirs
– Guide de bonnes pratiques meublé de tourisme (locations de vacances)
– Guide de bonnes pratiques résidences de tourisme, clubs et villages vacances
– Guide de bonnes pratiques espaces de loisirs, d’attractions et culturels
– Guide des bonnes pratiques sanitaires pour l’accueil des clients dans les points de vente de maroquinerie
– Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la cordonnerie
– Guide Hébergement d’entreprise (co-working)
– Guide de bonnes pratiques Entreprises du bureau et du Numérique (EBEN)
– Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la tannerie mégisserie
– Guide de bonnes pratiques prothésistes dentaires www.travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid- 19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les- competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers- et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs
Mesures de soutien aux professionnels de la culture
Le ministère de la Culture a mis en place des mesures de soutien aux professionnels, qui complètent les dispositifs de soutien à l’activité économique mis en place par le Gouvernement, permettent de répondre à tous les besoins des professionnels pour garantir leur pérennité sur tout le territoire jusqu’à la fin de la crise.
– Mesures d’aide pour les Arts visuels
– Mesures d’aide pour les Artistes-auteurs
– Mesures d’aide pour le Cirque
– Mesures d’aide pour la Danse
– Mesures d’aide pour la Musique
– Mesures d’aide pour le Théâtre, arts de la rue et marionnettes www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe- les-professionnels/Aides-a-la-reprise-aux-secteurs-culturels
Prime à la conversion
Covid-19/Plan automobile : augmentation de la prime à la conversion
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai 2020, le dispositif de la prime à la conversion est revu pour le rendre plus incitatif et plus ouvert à compter du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année :
www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion
source Préfecture du Var
