En respect de l’instruction aux Préfets en date du 28 avril signée par les ministres Wargon et Schiappa, il convient de noter que dans le Var il semble que les termes de cette instruction soient pris en compte au moins en ce qui concerne en amont de l’expulsion : « tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d’expulsion. Les ménages les plus vulnérables du point de vue sanitaire ou familial seront maintenus dans le logement ».
Si une expulsion doit avoir lieu , elle sera assortie d’une proposition d’un autre logement, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée.
L’État renouvelle par ailleurs son engagement à indemniser rapidement tous les propriétaires impactés de l’intégralité des sommes légalement exigibles. »
Si l’on prend la situation de l’arrondissement de Brignoles, le Sous Préfet a initié une sous ccapex (commission consultative pour la prévention des expulsions) laquelle s’est réunie le 20 mai afin d’examiner la situation de 35 ménages en phase ultime de processus de l’expulsion à savoir la signature du recours à la force publique.
Cette commission réunissait les services de l’état, de la gendarmerie, de la caf, du conseil départemental, de l’adil, des bailleurs sociaux, des travailleurs sociaux missionnés pour l’accompagnement des personnes, des associations, certains élus des communes dont les habitants étaient concernés participaient aussi.
35 situations étaient à examiner, situations diverses, souvent compliquées, et pour certaines du fait de l’arrêt des procédures dues à la pandémie étaient en attente depuis parfois 3 ans.
La présence de tous ces acteurs permet d’avoir une vision la plus précise possible même si c’est parfois complexe du fait dans beaucoup de cas du manque d’informations relevant souvent des silences des personnes concernées semblant démontrer la faiblesse des structures d’accompagnement pour les infos et l’accès aux droits.
4 dossiers ont fait apparaître que les personnes avaient déjà quitté le logement ce qui implique d’aller au bout de la procédure afin que le bailleur puisse récupérer son logement.
5 familles étaient en cours d’un relogement
2 familles avaient refusé 1 voir plusieurs propositions de logement, ce qui fragilise leur situation
4 familles refusaient tous contacts avec les divers services (sociaux, associations…)
3 sont dans des situations de santé ou d’autonomie difficiles (tutelle, maladies)
2 bénéficient d’une reconnaissance DALO et non expulsables .
À ce sujet on doit s’interroger sur le peu de recours DALO réalisés alors que dès qu’un jugement d’expulsion est prononcé par le juge les personnes peuvent déposer des recours. (manque d’infos, d’accompagnement ?)
On notera aussi plusieurs situations psy (4) compliquées à gérer, devant interroger sur la capacité de ces personnes à disposer d’un logement sans accompagnement de proximité démontrant encore que la psychiatrie est « l’enfant malade de la santé »
L’examen d’une dizaine de situations, par manque d’infos est reporté à une prochaine commission courant juillet.
Restent 8 situations qui devraient amener à une décision d’expulsion, ceci par exemple des impayés issus de relations conflictuelles bloquées entre locataire et bailleur, et des locataires en capacité financière de se reloger par leur propre moyens, la plupart attendant le moment ultime pour partir.
À noter aussi qu’en présence d’enfants scolarisés il ne peut y avoir expulsion avant la fin de la période scolaire . Une attention particulière doit être apportée aux familles avec enfants, le traumatisme d’une expulsion ayant de graves conséquences.
Alors, après cette première phase, quelles seront les évolutions ?
On ne peut que renvoyer les services de l’État aux instructions des ministres et nous seront vigilants afin que s’il doit avoir expulsion ceci ne puisse se faire qu’en recours ultime, et dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.
Concernant l’arrondissement de Toulon une première réunion se tient le 3 Juin pour examiner 15 situations (il y en aura sans doute d’autres ultérieurement )
Nous n’en oublions pas la situation parfois difficile de certains bailleurs et il convient là encore de s’en référer à la possibilité de maintien dans les lieux du locataire avec indemnisation du bailleur, un fond étant prévu à cet effet, et pour la plupart des cas compensé par le rétablissement des Allocations logement. Encore faut –il que les bailleurs (ils sont rares mais existent) ne fassent pas de l’expulsion une variable d’ajustement de leur gestion patrimoniale.
Jean-Paul Jambon
Représentant Départemental Var
Fondation Abbé Pierre
