Collectif Départemental Varois Pour le Droit au Logement pour Tous
INDECOSA CGT var, Fondation Abbé Pierre, CLCV 83, CNL 83 , DAL Solidaires 83, UD CGT var, FSU var, LDH, ATTAC var, UDELVAR SRU 2020 2022
Synthèse
« Le manque de logements fragilise le pacte républicain » Christophe Mirmand , Préfet de région.
Dans le VAR, 44 communes sont concernées par les dispositions de l’article 55.
Seule la commune de La Garde a déjà atteint l’objectif de 25% de LLS, avec un taux de 28,61% au 1er janvier 2022.
Les communes de Salernes et Lorgues ont été exemptées sous l’argument du manque de mobilités collectives ou temps de trajet individuel important pour rejoindre un bassin de vie.
Ce sont donc 41 communes du Var qui ont fait l’objet d’une analyse du respect de leurs objectifs triennaux pour éventuelle intention de constat de carence, étant constaté qu’aucune n’a respecté les deux objectifs quantitatif ET qualitatif.
25 communes ont finalement été auditionnées par le Préfet du Var en mai et juin 2023, à savoir les 19 actuellement carencées et 6 ayant un taux d’atteinte de l’objectif quantitatif parmi les plus faibles.
Méthode de notation régionale
Les communes sont notées sur 10, à savoir une note sur 3 pour le respect de l’objectif quantitatif, une note sur 3 pour le respect de l’objectif qualitatif, une note sur 4 pour le volontarisme.
De cela il résulte que :
20 communes sont non proposées à la carence
- Brignoles qui a dépassé 100% de son objectif quantitatif…mais défaillant sur l’objectif qualitatif
Le Val, Saint Maximin, Draguignan, Le Muy, Le Castellet, Fréjus, Puget/argens, La Farlède, Solliès-Pont, Ollioules, Saint Mandrier/mer
Avec un taux d’atteinte quantitatif compris entre 41 et 69% , MAIS en prenant en compte les nouvelles dispositions loi 3DS, ces communes obtiennent un taux d’atteinte supérieur à 50%. - Solliès -Toucas, Le Revest sont confrontées à des contraintes environnementales.
- Pourrières et Nans les Pins sont confrontées à des problèmes de mobilités
- Hyères et La Valette, actuellement carencées (36,65% et 35,20%) ont toutefois engagé lors de cette période triennale une dynamique de production, avec une stratégie foncière montrant un réel volontarisme. Par ailleurs en référence à la loi 3DS les taux d’atteinte sont de 55,52% et 53,31%) Les promesses n’engagent que ceux qui les croient !!
- Vidauban malgré un taux d’atteinte faible bénéficie de la clémence du fait d’un taux d’atteinte global cumulé depuis son entrée de 70,91%
- Rocbaron nouvellement entrée et exemptée pour 2018 2019 ; pour 2020 2022, première période triennale pleine, la commune a progressivement mis en œuvre les outils nécessaires.21 communes sont proposées à la carence , dont
15 communes De 5,22% à 26% d’atteinte des objectifs :
Flayosc, Trans en Provence, Bandol, La Cadière d’Azur, Le Beausset, Saint Cyr/mer, Roquebrune/argens, Saint Raphaël, Cuers, Le Pradet, Six Fours les plages, Saint Zacharie, Gareoult, Tourves, Les Arcs/argens.
Concernant le volontarisme, Flayosc, Trans en Provence, Roquebrune/argens, Saint Raphaël, Cuers,
l’État constate un volontarisme insuffisant Bandol, La Cadière d’Azur, Le Beausset , Saint Cyr/mer, Le Pradet, Saint Zacharie vues les difficultés de production sur le territoire mais s’engageant dans des actions (révision PLU, préemptions,..) peuvent être selon l’État, créditées d’un « certain » volontarisme.
Six Fours les Plages, marque un volontarisme de part une politique d’acquisition et de remembrement du foncier, préemptions…
Toutefois l’objectif quantitatif est loin d’être atteint.
3 communes à l’arrêt…ou presque …voir en recul !
La Seyne, Toulon, Vinon/verdon
Concernant La Seyne , des PC refusés, annulés…
Bien sur les difficultés existent avec Berthe et le Centre Ville pour lesquels la construction de logements sociaux PLAI est proscrite. Mais on se doit de constater que le % de LLS a diminué entre 2002 ( 19,89%) 2019 (18,58%) et 2022 (18,86%) avec une atteinte négative de l’objectif pour 2020 2022 (-1,60%).
Pour Toulon, bien que le taux 2022 soit de 17,26% (+ 0,50%) par rapport à 2019, le bilan pour la Commune Centre capitale du Département est loin de refléter la réalité des besoins et il ne semble pas que toute la meilleure bonne volonté soit au rendez- vous (source Etat)
Concernant Vinon/verdon notre méconnaissance de la situation de terrain à l’exception des chiffres d’une production négative, nous impose de nous référer aux propositions du Préfet, à savoir la carence X 100%
3 communes particulièrement défaillantes et donc particulièrement majorées La Crau, Carqueiranne, Sanary/mer
Pour La Crau on est dans la constante du refus dogmatique et les majorations des périodes précédentes (200%) ne semblent pas mobiliser le Maire, alors allons y pour 400% de majoration.
Carqueiranne, ne disposant pas d’un PLU, ne peut mobiliser et mener une politique d’aménagement de son territoire, nonobstant l’annulation de certains projets ou de refus d’agréments de la part de la commune entraînent une majoration de 400%….peut être un peu dur , 300% serait apparu plus équilibré.
Concernant Sanary, là encore à vouloir refuser, imposer une vision spécifique en refus de PC avec LLS, de préemptions, malgré des opportunités, et un Maire (déchu ?) élu depuis 2000 donc responsable de la situation 200% de majoration ne semblent pas usurpés.
Bilan final :
21 communes en décision de carence dont :
3 avec majoration de 100% moins le taux réalisé :
CAPV : Garéoult (84,05%) ; Tourves (58,82%) ;
DPVA : Les Arcs /argens (58,53%)
15 avec majoration du prélèvement de 100%
ECAA : Roquebrune /argens ; Saint Raphael
DPVA : Flayosc ; Trans en Provence
CASSB : Bandol ; La Cadière d’Azur ; Le Beausset ; Saint Cyr/mer
MPM : Cuers
MTPM : Le Pradet ; Six-Fours les Plages ; Toulon ; La Seyne ;
MAMP : Saint Zacharie
DLVA : Vinon/verdon
1 avec majoration de prélèvement de 200% :
CASSB : Sanary/mer
2 avec majoration du prélèvement de 400%
MTPM : La Crau ; Carqueiranne
20 non carencées :
MTPM :Le Revest les Eaux, Ollioules, Saint Mandrier/mer, Hyères, La Valette du var
CCVG : Soliès-Toucas, Solliès Pont, La Farlède
CAPV : Pourrières, Nans les Pins, , Rocbaron, St Maximin, Brignoles, Le Val
DPVA : Draguignan, Vidauban, Le Muy,
ECAA : Fréjus, Puget/Argens
CASSB : Le Castellet
Par rapport à 2017 2019 :
2 communes sortent de carence : Hyères et La Valette du Var
1 entre en carence : Vinon/verdon
Signature CMS : à l’exception de La Crau et Carqueiranne qui à ce jour n’ont pas manifesté leur intention, les 16 autres communes carencées ont toutes engagées le processus de contractualisation…restera à apprécier la faisabilité de certains projets envisagés et avancés.
