Le 1er janvier et le 1er Juillet correspondent souvent à l’arrivée de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Voici un aperçu des changements pour cette nouvelle anée.
-Mise en place du prélèvement à la source : avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale.
-Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) : la baisse progressive de l’IS initiée en 2018 se poursuit en 2019. Les bénéfices inférieurs à 500 000 € demeurent imposés à 28% avec, pour les PME, un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat.
-Nouveau bulletin de paie : avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.
-Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
-Instauration d’un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés : les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Jusqu’alors, ce choix était irrévocable. En 2019, les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette modalité d’imposition.
-Extension de l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics : dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).
-Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation : les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.
-Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale : les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale.
-Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO : les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO.
