En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ? On vous explique.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?
Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu’ils comptent au moins 20 salariés.
Si vous êtes concerné par l’OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel, ou « effectif d’assujettissement ».
À savoir
Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d’atteindre les 20 salariés, vous disposez d’un délai de cinq ans pour respecter votre OETH.
Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l’OETH ?
Pour respecter l’OETH, les employeurs sont tenus d’employer des personnes en situation de handicap entrant dans l’une des catégories suivantes :
une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé,
une personne ayant été victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaire d’une rente,
une personne titulaire d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
une personne bénéficiaire d’un emploi réservé,
un sapeur-pompier volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
une personne titulaire de la carte d’invalidité,
une personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?
Toutes les formes d’emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc.) sont concernées par l’OETH.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.
Comment effectuer votre déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu’elles ont bien rempli cette obligation d’emploi : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
En savoir plus sur la déclaration obligatoire de travailleurs handicapés : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de non-respect de l’OETH, les entreprises s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle à l’Agefiph (le paiement se fait auprès de l’Urssaf). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû théoriquement employer.
Un simulateur de l’Agefiph permet d’estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.
Le simulateur de l’agefiph : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
À savoir
Dans certains cas, les entreprises n’ayant pas respecté leur OETH sont soumises à une contribution annuelle majorée. C’est le cas par exemple si cette obligation n’a pas été respectée pendant une période supérieure à trois ans.
