Droit au Logement opposable dans le Var (2/2)

1. Alertés à la fois par les chiffres du DALO dans notre région et par nos partenaires associatifs sur les difficultés rencontrées par les requérants au DALO, nous avons voulu comprendre quel était précisément le rôle et la place des comed dans l’application de la loi. Nous avons pour cela demandé au cabinet Lieux-Dits d’aller à la rencontre des membres des comed. Les éléments de connaissance apportés par cette étude nous amènent à considérer qu’aujourd’hui en PACA l’esprit du DALO a été dévoyé.
   Tout le monde s’accorde à dire que le DALO doit être le dernier recours des ménages mal logés, que le DALO n’est pas une voie parmi d’autres pour accéder au logement et que les dispositifs de droit commun d’accès et de maintien doivent d’abord permettre de résoudre leur problématique de mal-logement. Mais ce renvoi systématique à la notion de recours par tous les interlocuteurs renvoie en fait à deux logiques inverses.
   Pour les uns, fidèles au texte et à l’esprit de la loi, l’exercice de ce recours vise deux objectifs. Tout d’abord, il doit constituer une réponse pour l’ensemble des ménages mal logés qui n’en avait pas eu jusqu’alors, et pas seulement aux personnes dans les situations les plus urgentes et les plus dramatiques. Ce faisant, le DALO contribue à révéler des carences et des disfonctionnements au sein des dispositifs dits « de droit commun », qu’il conviendra bien évidemment de résoudre pour qu’il ne soit a terme plus nécessaire pour les ménages mal logés d’exercer un recours. Cette logique suppose donc d’admettre et reconnaître les disfonctionnements et les carences.
   Or, on observe aujourd’hui chez les acteurs plus particulièrement chargés de gérer le DALO, une tendance à chercher à éluder le fait que les dispositifs d’accès au logement, de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat sont insuffisamment opérants. Comment ? en rejetant la responsabilité de leurs situations aux personnes qui n’ont pas fait les démarches qu’il fallait, dans le bon timing, en réfutant la situation d’urgence qu’ils invoquent, en mettant en doute leur bonne foi ou encore en modifiant par arrêté le délai considéré comme étant anormalement long pour accéder à un logement social. Il s’agit là ni plus ni moins que de parades pour réduire le nombre de PU DALO au regard des moyens dont les acteurs disposent pour mettre en œuvre le relogement.
   Cette tendance est quantifiable au travers de la baisse du nombre de décisions favorables rendues par les comed alors qu’il est indéniable que les efforts menés par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès au logement, prévenir les expulsions, lutter contre l’habitat indigne ne permettent pas encore d’apporter les réponses aux besoins qui s’expriment.
   Cette tendance est décelable au travers des constats que livre cette étude sur la manière dont les comed se transforment en commission d’attribution des logements, ou l’enquête sociale prend le pas sur l’analyse de la situation du ménage au regard du droit – rendant toujours plus longue la liste des justificatifs à fournir – produisant in fine des doctrines tacites, non validées juridiquement, et non exposées / communiquées à l’ensemble des partenaires concernés par le DALO.
   Tout cela conduit à ce qu’un nombre trop important de ménages soit rejetés par les comed, renvoyé vers un droit commun qui ne fonctionne pas, ou culpabilisant encore un peu plus des ménages déjà éprouvés par leur situation et un long parcours du combattant.
   Face à ces dérives, nous demandons qu’au niveau de chaque département soit créé des espaces ouverts d’échange et de discussion autour du DALO, de questionnement autour des marges d’appréciation prévues par la loi et des conséquences des choix des commissions de médiation sur les personnes et les dispositifs…
   Fondation Abbé Pierre Var

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