Chaque ménage, en situation régulière sur le territoire français, peut déposer un recours devant la commission de médiation départementale en vue de voir reconnaitre sa demande de logement prioritaire et urgente au titre du DALO.
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le ménage doit remplir les 3 conditions suivantes :
- être de nationalité française ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité,
- ne pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant,
- et répondre aux conditions d’accès à un logement social. Par ailleurs, un ménage peut saisir la commission de médiation départementale s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
- sans domicile,
- demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur à 30 mois sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités,
- menacé d’expulsion sans relogement,
- hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois),
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (voir focus sur : la lutte contre l’habitat indigne)
- logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que le demandeur a à sa charge ou moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou s’il présente lui- même un handicap. Depuis 2014, la commission de médiation départementale est présidée par une personne qualifiée, indépendante de l’administration. L’État y est représenté et dispose d’un droit de vote au même titre que les autres membres composant la commission. Des associations du secteur du logement et de l’hébergement y siègent. Pour permettre l’accès au logement pour toutes les personnes éligibles au logement social, dont les titulaires du DALO, l’Etat met en œuvre une politique volontariste afin d’accompagner les communes en matière de production de logement social, ainsi que les particuliers en vue de la mise sur le marché locatif de logements vacants à un tarif abordable pour le plus grand nombre En outre, l’Etat mène une politique résolument proactive, en partenariat avec les collectivités territoriales, les services et opérateurs de l’Etat en matière de lutte contre l’habitat indigne
DALO (2008-2015)
Décisions favorables dans le Var 7 258 en France 185 085
Ménages relogés ou n’étant plus à reloger dans le Var 4 620 en France 126 903
Ménages restant à reloger dans le Var 2 638 en France 53 183
source Préfecture du Var
