Plus de 3000 dossiers de recours déposés par an, oblige à une organisation visant à une meilleure opérationnalité et donc de meilleures prises de décisions… c’est du moins ce que nous pensons.
Aux informations recueillies, il apparaît que les dossiers de recours font l’objet d’un pré traitement visant à constater la bonne constitution et la présence des pièces indispensables à l’instruction ; en l’absence de pièces il est demandé ce complément faisant courir un nouveau délais pour instruire … faute de réponse du requérant le dossier est rejeté ; à ceci rien d’anormal, c’est la loi.
Il apparaît aussi que les situations qui sont d’évidences concordantes avec les critères de la loi faisant que le demandeur peut être reconnu prioritaire et urgent pour l’obtention d’un logement, sont traitées hors séances formelles de la commission… à ceci rien d’anormal compte tenu de la situation d’encombrement, quoi que la transparence de décisions administratives ne soit pas nuisible !
Restent donc toutes les situations qui impliquent un examen plus approfondi et une décision plus formelle en commission plénière.
La commission se réunit chaque mois et se retrouve à devoir examiner entre 60 et 100 dossiers… en une demi journée !
Qui peut sérieusement affirmer qu’il soit possible en 1 ou 2, voir 3 minutes (c’est le temps mis à l’examen et à la prise de décision) de régler le sort d’une personne souvent en situation de grandes difficultés dans l’accès au logement ?
Dans certains départements dont les commissions de médiation sont aussi confrontées à une grande profusion de dossier, les réunions formelles se font 2 voir 3 fois par mois, ce qui permet une meilleure appréciation des situations et donc un rendu plus serein et cohérent des décisions.
Compte tenu du fait que les membres de la commission sont bénévoles pour cette fonction et occupent par ailleurs des activités professionnelles voir politiques on peut comprendre qu’ils soient confrontés à un manque de disponibilités .
Mais n’oublions pas quand même qu’il s’agit de décider si la situation de la personne dont le dossier est examiné, remplis les critères prévus par la loi ; la décision à prendre n’est pas neutre, sachant qu’au demeurant la commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation.
Alors, cet « abattage » dans l’examen des dossiers, peut –il permettre cette sérénité et tout le sérieux indispensable ? poser la question c’est sans doute y répondre et les nombreux cas qui nous reviennent démontrent la nécessité d’une amélioration, nonobstant la gène exprimée par certains membres de la commission .
Un seul cas pour expliciter notre propos et nos interrogations : Mme N, retraitée est locataire d’un logement dont le loyer et les charges sont supérieurs à 55% de ses ressources ; consciente de la situation qui va l’amener à se retrouver en situation d’impayé , à ne plus pouvoir faire face et en attente d’un logement social (seule possibilité pour elle de se loger) elle trouve à se faire héberger chez une personne non membre de sa famille et à titre temporaire et gratuit. Elle a été pré positionnée lors de 3 offres de logements par un bailleur social, mais les commissions d’attributions lui ont préféré chaque fois d’autres personnes ;
C’est à ce titre qu’elle dépose un recours pour se voir reconnaître prioritaire et urgente pour l’obtention d’un logement adapté à ses ressources.
Sa situation correspond pleinement au critère prévu par la loi.
Or que décide la commission ? que si Madame est bien hébergée chez un tiers, sa situation ne requière pas l’urgence et la déboute de sa demande, et au surplus l’invite à se rapprocher d’un travailleur social pour se faire accompagner dans la recherche d’un logement … ce qui in fine implique que la commission estime que cette personne peut être relogée dans un logement privé … et que son hébergeur peut bien continuer à jouer les bons samaritains !
Nous sommes là dans une parfaite non compréhension de la situation et d’une non application de la loi, et d’un refus de reconnaître le droit au logement de cette personne, ceci accompagné d’une décision aberrante démontrant bien que la rapidité dans la prise de décision est néfaste à la bonne prise de décision.
Au surplus, on pourrait aussi penser que compte tenu du manque de logements sociaux dans le var, cette décision conforte notre avis (partagé par le comité de suivi dalo) que la commission « s’adapte » à la réalité du territoire, use d’un subterfuge pour limiter les demandes d’accès au logement social en se mettant ainsi en défaut vis-à-vis de la loi… mais cet avis est vigoureusement combattu par les représentants locaux de l’État ; il n’empêche que tout plaide pour nous conforter dans cet avis !
Alors quel devenir pour cette personne ? Actuellement le bon samaritain lui a demandé de libérer les lieux ce qui a été fait , et Mme a retrouvé un autre samaritain qui l’héberge temporairement dans une annexe de sa maison
Faute à l’origine de bons conseils et n’ayant pas fait les recours prévus par la loi dans les délais, il ne lui reste plus qu’à reconstituer un nouveau dossier de recours , ce qui bien évidemment ne concoure pas à la résorption du nombre de dossiers, aboutissant ainsi à l’effet contraire du but recherché ! Et surtout ne pas oublier de procéder au renouvellement de sa demande de logement social.
Jean-Paul Jambon
Secrétaire du collectif inter associatif Var de Dalo
Correspondant Départemental Var de la Fondation Abbé Pierre
