de gauche à droite : Bernard Marchal Procureur de la République de Toulon, Jean-Luc Videlaine Préfet du Var, Ivan Auriel Procureur de la République de Draguignan
(COPOLLEN : Commission des Polices de l’Environnement – MISEN : Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature)
Bilan général des contrôles 2016 effectués par la police de l’eau DDTM/ONEMA
Contrôles terrain sur les eaux intérieures :
DDTM : 174 opérations
ONEMA : 222 opérations
288 contrôles sur dossiers en DDTM : systèmes d’assainissement, plan d’épandage des boues, zone vulnérable aux nitrates principalement
Taux moyen de non conformité des contrôles : 38% pour les contrôles terrain et 36 % pour les contrôles sur dossier.
Lutte contre les pollutions urbaines
Mobilisation dans le cadre du plan d’action national 2012-2018 visant à achever la mise en conformité des stations d’épuration
DDTM : 64 contrôles inopinés en 2016 sur le terrain et 190 contrôles sur dossier sur la base des données d’autosurveillance
ONEMA : 88 contrôles terrain en 2016
Au total : 168 stations d’épuration sont suivies.
Lutte contre les pollutions diffuses Inspections de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) par la DRAAF : 31 inspections, ciblées, sur distributeurs et agriculteurs
Prévention du risque inondation (DDTM-ONEMA)
Priorité 2016 respectée :
contrôles de la conformité des bassins de rétention des eaux pluviales et contrôles
orientés dans les secteurs ayant subi une imperméabilisation non maîtrisée du sol
contrôles « travaux en cours d’eau » orientés sur les exhaussements, remblais et travaux en lit mineur ou majeur de cours d’eau, en zone inondable ou en zone
rouge de PPRI; mise en œuvre d’opérations inter-services.
Forêt – Biodiversité – Chasse Les actions de contrôle dans ce domaine reposent entièrement sur l’ONCFS et sur les gardes des espaces sous protection forte : 182 infractions relevées par l’ONCFS en 2016, dont : 62 procès verbaux judiciaires ◦ 84 amendes forfaitaires (TA).
Suivi du contrat d’objectifs de l’ONCFS:
35 % de l’activité consacrée à la chasse et à la gestion durable des territoires 36 % consacrés à la sauvegarde de la biodiversité
7 % consacrés au plan loup (constats – prélèvements)
22 % activités transversales contre les trafics (espèces protégées)
15 établissements contrôlés (animaleries, marchés, etc) 7 perquisitions contre le trafic international et la commercialisation des espèces protégées
18 statuettes en ivoire saisies, dans le cadre des contrôles de marchés
2 défenses d’éléphant (valeur unitaire 200.000 €) dont la commercialisation a donné lieu à une procédure conduisant à de fortes amendes (15.000 et 3.000 €) assorties de peines de prison et 2 saisies
Lutte contre le trafic international de chardonnerets et divers passereaux protégés
Actions de police de l’environnement dans la Réserve naturelle des Maures
390 journées de patrouille effectuées en 2016 dans la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
493 rappels à la réglementation, 57 timbres-amendes et 2 PV
Une opération inter-services de police de l’environnement
Conduite sous réquisition du Procureur le 8 mai et le 6 novembre 2016 : 33 contraventions
Patrouilles estivales DFCI
447 patrouilles estivales de prévention et de police ayant conduit à 1 092 contrôles,
459 contraventions,
160 dépôts d’ordure sauvages signalés aux maires concernés.
11 patrouilles lacustres nocturnes sur les lacs du Verdon et de St Cassien (37 timbres- amendes)
Obligations légales de débroussaillement
347 contrôles effectués, dont 275 non conformes ayant donné lieu à des mises en demeure et à des timbres-amendes
Coupes et défrichements illicites
9 procès verbaux dressés
Surveillance et police de la nature dans les forêts publiques
Contrôles ciblés : coupes illégales, circulation sur et hors piste, exercice de la chasse, protection de la nature dans les espaces à enjeu fort
485 amendes forfaitaires et 5 PV dressés en 2016
Eaux littorales et domaine public maritime
Maintien du niveau de contrôles sur dossier et sur le terrain
Contrôles de terrain 244 dont 32 non conformes (travaux portuaires, dragages, rechargements de plage, déversoirs d’orages, émissaires en mer et autres contrôles en milieu marin)
Conservation du domaine public maritime (DPM) naturel :
50 Procédures contentieuses en cours
8 décisions de justice rendues (toutes favorables à l’État)
Libération du DPM en fin d’autorisation d’occupation temporaire :
27 interventions ayant permis de libérer le domaine public maritime
2878 m2 de domaine public maritime libéré
Politique de contrôle des plages
En saison estivale et hors Pampelonne (15 avertissements, 12 lettres de mise en demeure et 3 PV de contravention de grande voirie)
50 plages contrôlées
160 lots de plage contrôlés
Contrôle du démontage des installations hors période d’exploitation
100 % des plages et lots contrôlés pour 4 lettres de mise en demeure
Urbanisme, constructions illégales & exhaussements, remblais
L’activité police-contrôle de la DDTM du Var
815 dossiers ouverts (1001 en 2015) pour des infractions « urbanisme » type constructions et remblais illégaux dont le 1/3 sont des procès-verbaux dressés par les services territoriaux de la DDTM
59 audiences (77 en 2015) correctionnelles (TGI et CA) et 534 dossiers enrôlés (489 en 2015)
3 000 000 € d’ astreintes émises (titres émis au rythme de 15 jours, 2 mois, 4 mois, 6 mois)
Feuille de route « exécution d’office de décisions de justice » : ◦ Chevrière à Gonfaron ◦ Boîte de nuit à Fréjus ◦ Restaurant à La Seyne sur Mer ◦ Résidence secondaire et décharge à Saint Martin de Pallières
Une activité pénale « urbanisme » à un niveau qui reste supérieur à la moyenne
nationale
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Des contrôles réalisés par l’Unité Départementale de la DREAL :
133 inspections réalisées
31 plaintes traitées, (dépôts de déchets du BTP, bruit, odeurs, etc)
33 contrôles inopinés (eau, air, déchets, tours aéro-réfrigérantes) des ICPE
soumises à autosurveillance.
Ces contrôles ont donné lieu à :
14 arrêtés préfectoraux de mise en demeure
11 procès-verbaux,
4 arrêtés de suspension d’activité,
2 arrêtés (astreinte journalière et amende administrative) : première fois par l’U.D
au titre des ICPE. Ces sanctions devraient se développer à l’avenir selon les situations rencontrées.
Etudes réalisées par l’Unité Départementale de la DREAL :
21 dossiers d’autorisation d’exploiter instruits ou en cours d’instruction: ◦ dont 1 dessaisissement,
◦ 2 propositions de refus et
◦ 3 arrêtés d’autorisation pris,
12 dossiers d’enregistrement instruits (autorisation simplifiée sans enquête publique):
◦ 5 arrêtés pris,
◦ 2 non recevabilité
23 arrêtés préfectoraux complémentaires (modifications prescriptions techniques,
agrément, garanties financières, etc.),
1 analyse d’une étude de dangers d’un établissement SEVESO seuil haut : a donné
lieu à un arrêté préfectoral de mise à jour des mesures de maîtrise des risques,
8 dossiers de cessation d’activité (arrêtés de prescriptions de travaux de réhabilitation et visite de recollement).
