Le préfet du Var avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan ont présidé la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes (CODEV).
La CODEV réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du département appelés à intervenir dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Les objectifs de la CODEV :
• S’assurer de la mise en œuvre de la politique de l’État dans le département en matière de prise en compte des violences exercées à l’encontre des femmes ;
• Dresser un bilan chiffré ainsi que présenter les réponses aux besoins des femmes confrontées aux diverses formes de violence ;
• Présenter les dispositifs de prise en charge, répression et prévention des violences notamment par l’élaboration d’orientations et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
• Présenter les perspectives et fixer les actions à conduire.
I. La situation des violences conjugales dans le Var
Les chiffres des forces de l’ordre
Nombre de victimes de violences intrafamiliales en 2024 par zone
Police nationale : 3674 personnes (+ 14,21 % comparé à 2023) Source Direction interdépendante de la police nationale )
2856 (+12,53% comparée à 2023)
Gendarmerie nationale : 2295 personnes (+23,79 % comparé à 2023) Source Groupement de gendarmerie du Var )
1263 (+15,26% comparée à 2023)
Les chiffres des associations spécialisées
Nombre de victimes de violences conjugales accompagnées par les associations spécialisées
Femmes 3649
Enfants 714
Hommes 246
Hébergement
▶Pour les femmes victimes de violences
En 2024, le département du Var disposait de 157 places mises à disposition des femmes
victimes de violences conjugales.
▶Pour les auteurs de violences faites aux femmes
10 places (financées par la DDETS) pour les auteurs de violences conjugales dans le cadre du Centre de Prise en Charge des Auteurs de Violences Conjugales (CPCA, dispositif financé par le ministère à l’égalité entre les femmes et les hommes et suivi par le service déconcentré des droits des femmes et égalité): 2 studios à Toulon, 4 à La Garde, 3 à Draguignan, 1 à La Valette.
15 places dans le cadre du Contrôle judiciaire avec placement probatoire financées par le ministère de la Justice et suivies par la direction de l’administration pénitentiaire sur le ressort du Tribunal judiciaire de Draguignan.
Bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement est un
dispositif de surveillance électronique qui
permet de géolocaliser une personne à
protéger et un auteur réel ou présumé de
violences conjugales. Sans avoir recours à la
prison, ce bracelet constitue la réponse la plus
forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.
Nombre total de bracelets anti-rapprochement posés auprès d’auteurs de violences conjugales (hommes) en 2024: 9 BAR (15BAR en 2023)
Téléphone Grave Danger (TGD)
Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé en avril 2013 de généraliser le dispositif TGD afin de développer sur le territoire français une réponse harmonisée aux violences conjugales. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a consacré dans un nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale.
En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut ainsi lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de télé-protection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.
Le « Téléphone Grave Danger » a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime de viol ou la victime de violences conjugales du fait de son conjoint ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le dispositif peut être attribué à tous les stades de la procédure, y compris durant des phases où l’action publique n’a pas été mise en mouvement.
C’est un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24.
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Après l’analyse de la situation, le télé-assisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.
Nombre total de Téléphones Grave Danger attribués sur les 2 ressorts judiciaires (Toulon et Draguignan) en 2024:
210 TGD dont 208 à des femmes (136 en 2023 dont 135 à des femmes)
Intervenant social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG)
L’ISCG est un travailleur social qui reçoit en commissariat et gendarmerie, sans rendez-vous, les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les auteurs et les personnes vulnérables ou en détresse sociale.
Dans le Var , il existe 7 (ISCG):
3 en zone Police nationale (Commissariats de Toulon, La Seyne- Sanary, Fréjus-Draguignan)
4 en zone Gendarmerie nationale (Compagnies de Brignoles, Hyères-La
Valette, Draguignan et Gassin)
Formation des agents des forces de sécurité sur les violences intrafamiliales en 2024
12 policiers + 3 formations plus spécialisées sur les mineurs Total 921 policiers formés dans le var
15 gendarmes290 gendarmes formés dans le Var
II. Financements des dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le Var
L’État finance les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes en mobilisant plusieurs budgets opérationnels de programme (entre le niveau départemental et le niveau régional) : 2 035 018 euros
• 36,93 % DDETS du Var
• 14, 22% FIPD
• 17,83% ARS DT83
• 16, 23 % DREETS PACA
• 14, 79% DRDFE PACA
À l’échelle départementale
1 – Le FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
Le FIPD sert à financer plusieurs dispositifs portés par des associations :
• les postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ;
• l’accompagnement juridique et psychologique pour les victimes de violences ou d’infractions en général ;
• les astreintes téléphoniques au profit des victimes, notamment les weekends et jours fériés ;
• les dispositifs d’accompagnement psycho éducatif pour les auteurs de violences conjugales ;
• les dispositifs d’accueil, d’écoute et d’orientation pour les femmes victimes de violences .
2 – Les crédits dédiés à l’hébergement gérés par la Direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS)
Dans ce cadre, 157 places d’hébergement permettent la mise à l’abri et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales (CHRS, appartements dédiés) et 10 places d’hébergement permettant l’accompagnement des auteurs de violences conjugales
• les Espaces de Vie Affective et Sexuelle du Planning familial varois ;
• 1 Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ;
• le dispositif de prise en charge des personnes de genre féminin en situation de
prostitution ;
• l’application APP-ELLES pour les filles et les femmes victimes de violences .
III. L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi du 28 février 2023 a créé l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle consiste à accompagner les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ. Ce dispositif national est suivi par le Service Central des droits des femmes et à l’égalité sous l’autorité de la ministre déléguée auprès du Premier ministre à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette aide peut prendre la forme :
• d’une aide financière non remboursable : une subvention
• ou d‘une aide financière remboursable : un prêt sans intérêt
La nature de l’aide est déterminée en fonction de la situation financière et de la composition familiale du demandeur. La loi est entrée en vigueur le 28 novembre 2023 et les demandes sont désormais traitées soit par la CAF, soit par la MSA selon le régime d’appartenance.
La Caf du Var dans la continuité du parcours VIF assure la prise en charge de la demande d’aide dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne allocataire ou non, sans condition d’âge, résidant en France, victime de violences conjugales attestées :
• commises par un conjoint, concubin ou partenaire de pacs
• dans le cadre d’une relation de couple en cours ou passée
• dans le cadre d’une relation épisodique ou de longue durée
Il n’est pas nécessaire :
• que la victime vive ou ait vécue avec l’auteur des faits
• que le couple soit séparé
• que le demandeur ait des enfants à charge
L’aide peut concerner des violences conjugales commises antérieurement au 28 novembre 2023, date d’entrée en vigueur de la loi.
Deux prérequis sont indispensables pour bénéficier de l’Aide d’urgence :
• effectuer la demande d’aide sur le caf.fr (ou sur le site de la Msa)
• transmettre la pièce justificative obligatoire
Le bénéfice de l’aide est conditionné à la présentation d’un des trois justificatifs suivants de moins de 12 mois :
• Un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal)
• un signalement au Procureur de la République
• une Ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales.
Une main courante seule ne permettra pas de bénéficier de l’aide.
L’aide versée dépend :
• du nombre d’enfant à charge (enfant de 0 à 21 ans)
• du montant des ressources mensuelles de la victime du mois précédent la demande
Les ressources déclarées par la victime vont déterminer la nature de l’aide:
• Subvention* – aide non remboursable
Prêt* – aide remboursable par l’auteur condamné à la peine complémentaire (dans un délai de 24 mois) ou auprès de la victime en l’absence de condamnation.
Dans le Var, la CAF a déjà mis en place depuis juin 2021 un parcours attentionné pour les victimes de violences intrafamiliales (parcours VIF).
Ce parcours avait pour vocation d’éviter les ruptures de droit et faciliter l’accès aux droits.
Le bilan de ce dispositif témoigne de la rapidité et de l’efficacité du circuit en place :
97 % des situations ont bien été prises en charge en moins de 48h
En moyenne le rappel de prestations familiales effectué s’élève à 651,24€.
La mise en œuvre de la loi du 28 février 2023 va être intégrée à ce dispositif.
L’aide est attribuée:
• sous forme d’aide remboursable (prêt sans intérêt) lorsque la victime perçoit des ressources supérieures à un pourcentage du SMIC net mensuel en vigueur
au 1er janvier précédent la demande.
• sous forme d’aide non remboursable (subvention) lorsque la victime perçoit des ressources inférieures ou égales à celles prévues ci-dessous
L’aide remboursable ou non varie en fonction de la composition du foyer et pourra être minorée en fonction des ressources mensuelles perçues par la victime.
Le montant de l’aide est indexé sur celui du RSA. Il peut varier de 240 € à 1300 € (et plus).
