Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné́ la possibilité́ aux entreprises de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.
À ce jour, les mesures mises en œuvre par la DGFIP et le réseau des URSSAF concernent :
530 000 entreprises de moins de 50 salariés qui ont reporté́ leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros ;
80 000 entreprises qui ont reporté́ les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros ;
460 000 travailleurs indépendants qui ont vu leurs échéances du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 millions d’euros ;
32 000 entreprises qui ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).
Par ailleurs, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà̀ la possibilité́, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.
Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.
En ce qui concerne les cotisations sociales :
les échéances d’avril sont reportées à la fois pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Quant aux micro-entrepreneurs, ils pourront ajuster leur paiement du 30 avril.
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel, qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire.
En ce qui concerne les impôts :
comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité́ de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Le Ministre rappelle que dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, ces mesures sont destinées aux entreprises et micro- entreprises qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, concernant les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Cécile MUSCHOTTI
Députée du Var
