Les chiffres
Les statistiques montrent une hausse continue du nombre d’expulsions locatives depuis une quinzaine d’années, passant de 6337 en 2001 à 12 759 en 2011. Et les expulsions réelles sont bien plus nombreuses. Entre les 120 000 décisions de justice demandant l’expulsion et les 12 000 expulsions avec le CFP, un grand nombre de locataires en sursis font leurs bagages et partent d’eux-mêmes …
Au niveau régional en 2013 : dans les Alpes-Maritimes : 3314 décisions d’expulsion rendues, dans les Bouches-du-Rhône : 5767 et dans le Var, 1960. (Chiffres 2014 disponibles pour les Bouches-du-Rhône). Si on peut relever que ces chiffres restent stables par rapport à 2012, on ne peut s’en féliciter, l’objectif étant qu’ils diminuent.
Ces chiffres doivent être reliés à l’évolution du nombre de chômeurs entre 2013 et 2014 + 7,7% dans les Alpes-Maritimes, +4,6% dans les Bouches-du-Rhône, + 6,1% dans le Var et des ménages ayant basculé au RSA sur la même période : + 8,1% dans les Alpes-Maritimes, +3,6% dans les Bouches-du-Rhône, +8,6% dans le Var.
La crise économique et la crise du logement, conjuguées à une hausse des loyers et des charges, contribuent à accroître la précarisation d’une partie de la population.
Pour autant, il convient de rappeler que contrairement aux idées reçues, les impayés de loyer sont rares dans le parc locatif privé, de l’ordre de 2% à 2,5% du montant total des loyers dus, d’après un rapport du ministère du logement en 2012.
Quelle réalité derrière ces chiffres
Derrière ces chiffres globaux se cache une grande diversité de situations que nous pouvons appréhender dans nos permanences d’accès aux droits liés au logement.
La menace de l’expulsion touche des personnes seules, des familles, des jeunes, des séniors, des personnes en activité, en recherche d’emploi, retraitées… et les déclencheurs sont multiples: perte d’emploi, changement de composition familiale, maladie, problème administratif… tous ces changements qui n’ont rien d’exceptionnels mais qui mettent à mal le fragile équilibre des ménages modestes.
Pour une majorité d’entre eux, la situation économique est durablement compromise et l’amélioration de leur situation au regard du logement suppose l’accès à un logement dont le montant du loyer et des charges est supportable. Or, le faible nombre de logements sociaux
dans la région rend complexe la sortie de la spirale de l’endettement locatif. La région PACA compte en effet seulement 11,3% de logements locatifs sociaux.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux en PACA (dont la demande a été régulièrement enregistrée et renouvelée !!) : 24 069 dans les Alpes-Maritimes, 46 320 dans les Bouches-du-Rhône, 21 802 dans le Var.
Par ailleurs, le manque de lieux où les personnes peuvent être informées, conseillées, accompagnées, le manque de visites à domicile réalisées par les acteurs (travailleurs sociaux en premier lieu), la complexité des documents et actes reçus, le manque d’information sur les aides possibles, constituent autant de freins qui creusent l’écart entre les personnes et une possible résolution de leur situation. Un grand nombre de ménages rencontrés lors des permanences arrivent bien souvent en fin de procédure, ont rencontré un grand nombre de personnes mais sans que tous ces contacts aient permis la mise en place d’une stratégie cohérente.
Les limites des avancées législatives (ALUR) et réglementaires (circulaire du 26 octobre 2012)
Les avancées de la loi ALUR, atténuées par d’importantes déceptions (les restrictions apportées à la Garantie Universelle des loyers par exemple) n’auront de portée que si l’ensemble des acteurs amenés à appliquer la loi sont informés et sensibilisés. Or, entre le défaut de formation et les incertitudes sur l’applicabilité de certaines dispositions, l’appropriation de la loi ALUR s’avère délicate.
Tout le monde ou presque, s’accorde aujourd’hui à dire que l’expulsion doit devenir l’exception, non la règle, et qu’il faut privilégier une intervention le plus en amont possible. Il faut changer la logique qui veut qu’impayé locatif signifie forcément procédure d’expulsion. Pour cela, il faut redonner du sens à une réelle prévention : sans moyens supplémentaires pour les aides et outils opérationnels de soutien aux locataires (FSL, accompagnement aux démarches de relogement, intermédiation locative), la prévention risque de rester inefficace.
On peut par ailleurs déplorer le dévoiement de l’esprit de la circulaire du 26 octobre 2012 – qui demande aux Préfets d’interrompre les procédures d’expulsion des personnes bénéficiaires du DALO, tant qu’une solution de relogement ne leur est pas proposée – par certaines commissions de médiation. Ces dernières définissent leurs propres critères ou en font une interprétation très restrictive pour ne pas reconnaître un ménage PU DALO au motif de « la menace d’expulsion sans relogement ».
Notons également, que bien que la loi ait été promulguée il y a 8 ans, un trop grand nombre de ménages menacés d’expulsion ne sont pas informés de la possibilité de déposer un recours.
Quel rôle peuvent jouer les conseils départementaux nouvellement élus ?
Co-pilote des Plans Départementaux pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées, il revient pleinement aux conseils départementaux, compétents en matière d’action sociale :
De se donner les moyens d’une véritable politique de prévention
– En abondant les Fonds Solidarité Logement, à hauteur des besoins afin de mettre fin aux priorisations, au resserrement des critères d’éligibilité, aux restrictions des montants accordés… générant la frustration et le désarroi des personnes et des professionnels,
– En facilitant le relogement sur son contingent de logements sociaux des ménages en impayés, dont les ressources sont durablement insuffisantes par rapport au loyer, qu’ils soient ou non reconnus prioritaires au DALO,
– En soutenant la production d’une offre de logements économiquement accessibles, qu’il s’agisse de logements dans le parc social mais aussi de logements conventionnés ou en intermédiation locative dans le parc privé,
Tout en proposant un accompagnement à toute personne en situation de vulnérabilité, en vertu de code de l’action sociale et des familles, et ce tout au long de la procédure.
