Si nous ne mésestimons pas la situation parfois difficile de certains bailleurs en particulier privés , en réclamant pour eux, au gouvernement , une augmentation du fonds d’indemnisation afin d’éviter les expulsions sources de drames et de traumatismes, notre positionnement constant est aussi et surtout de refuser toute expulsion… sans proposition de relogement.
L’expulsion est pour tous un échec, alors que de très nombreuses possibilités existent pour y remédier ; encore faut –il les connaître et les utiliser.
Les chiffres pour 2017 comparés à 2016 démontrent une aggravation de la situation au plan national.
2016
63 081 commandements à quitter les lieux
49 688 demandes de concours de la force publique
33 495 accords de concours
67,4% de taux d’octroi
15 222 interventions effectives
2017
65 828 commandements à quitter les lieux
50 596 demandes de concours de la force publique
33 837 accords de concours
66,9% de taux d’octroi
15 547 interventions effectives
Étant entendu que dans une très grande majorité de cas, les personnes n’ont pas attendu les forces de l’ordre pour quitter le logement.
Les chiffres sont malheureusement éloquents en particulier dans notre région Sud Provence Alpes Côte d’azur où l’on note une sensible augmentation tant pour les assignations que les décisions d’expulsions. On n’arrive toujours pas à réduire le nombre de personnes sous le coup d’une procédure d’expulsion….la situation économique n’y étant sans doute pas étrangère, de même que la faiblesse des ressources de nombre de retraités ou de familles mono parentales…..et l’augmentation en particulier des charges.
Nous devons noter aussi une constante, celle de décisions rendues en l’absence de participation ou de représentation des locataires concernés, ce qui ne leur permet pas d’exposer leur situation aux juges, ceux là décidant alors essentiellement sur pièces et dires du bailleur ce qui conduit à ce qu’une majorité de décisions d’expulsion ferme soient prises.(pour le var 80,6% en 2016, 80,1% en 2017)
On note aussi une interrogation sur la dureté plus importante de certains tribunaux en particulier dans les Alpes Maritimes et le Var. Faut –il y lire une moindre transmission aux juges des rapports sociaux au moment de l’assignation, l’inexistence de dispositifs de type antenne de prévention des expulsions locatives, un montant de dette trop important au moment de l’audience ?
Quelques chiffres (source ministère de la justice) Pour le Var, décision d’expulsions par ressort des tribunaux d’instance (comparatif 2016-2017)
Toutes assignations
Total var 2016 :1982 Total var 2017: 2142
Brignoles 2016 :227 Brignoles 2017 : 251
Draguignan 2016 :231 Draguignan 2017 : 231
Fréjus 2016 : 369 Fréjus 2017 : 435
Toulon 2016 : 1155 Toulon 2017 : 1225
Impayés de loyers
Total var 2016 : 1890 Total var 2017: 1988
Brignoles 2016 : 223 Brignoles 2017 : 243
Draguignan 2016 : 223 Draguignan 2017 : 222
Fréjus 2016 : 350 Fréjus 2017 : 419
Toulon 2016 :1094 Toulon 2017 : 1104
Validation de congé
Total var 2016 :66 Total var 2017: 113
Brignoles 2016 :3 Brignoles 2017 :5
Draguignan 2016 :3 Draguignan 2017 :3
Fréjus 2016 :15 Fréjus 2017 :14
Toulon 2016 :45 Toulon 2017 :91
Autres inexécutions des obligations
Total var 2016 : 26 Total var 2017: 41
Brignoles 2016 :1 Brignoles 2017 :3
Draguignan 2016 :5 Draguignan 2017 :6
Fréjus 2016 :4 Fréjus 2017 :2
Toulon 2016 :10 Toulon 2017 :30
En 2016 sur les 1890 décisions, 35% l’ont été rendues contradictoirement (présence d’un avocat défenseur ou du locataire…en principe le bailleur ou son avocat sont présents ou représentés), 1523 ont fait l’objet de décisions ferme, 367 ont fait l’objet d’une décision suspendue au respect d’un protocole d’apurement de la dette .
En 2017, sur les 1988 décisions, 33,5% l’ont été rendues contradictoirement , 1592 ont fait l’objet d’une décision ferme, 396 ont fait l’objet d’une décision suspendue au respect d’un protocole d’apurement de la dette.
*Pour le VAR département de PACA et l’un des départements Français dans lequel le % le plus élevé de décisions fermes sont rendues sans accord d’étalement de la dette, Fréjus (83,8%) et Brignoles (83,5%) sont les tribunaux de PACA…et donc de France, prononçant le plus d’expulsions fermes (77% pour Draguignan et 78,5% pour Toulon)
Les Alpes Maritimes sont à une moyenne de 75,8% dont 79,9% pour Menton, 77,7% pour Nice
Les Bouches du Rhône sont en moyenne à 45,9% dont 63,7% pour Tarascon, 63,1% pour Salon de Provence , Marseille à 43,8 % et Martigues à 40,6%….et Aix en Provence à 38%.
La moyenne nationale étant à 61,7%
Derrière ces fortes disparités et n’ayant pas accès aux attendus des jugements il nous est difficile de pouvoir envisager des réponses pertinentes, mais on peut sans doute sans risque penser que tous les recours préalables ne sont pas mis en œuvre ainsi que les accompagnements ; on peut aussi penser qu’il y a non adéquation entre les revenus des locataires et le montant des loyers pratiqués, d’où notre persistance à plaider pour un logement accessible à tous et en particulier et n’en déplaise à certains élus, que la construction de logements sociaux en nombre respectant la loi et les obligations et devoir de solidarité territoriale soient réalisés.
Quelques recommandations :
On notera que lorsque le locataire est présent ou représenté, 60% des décisions sont assorties de délais pour échelonner le remboursement de la dette (24 voir 36 mois), étant entendu que ces accords doivent être impérativement respectés ; tout non paiement d’une échéance fait tomber l’accord et la procédure suit alors son cours inexorable.
On rappellera aussi que ne pas payer son loyer fait perdre le bénéfice de l’allocation logement ce qui fait exploser la dette.
Nous ne saurions trop recommander aux locataires en délicatesse avec leur bailleur pour respecter le paiement des loyers, de profiter de cette trêve pour recourir à l’aide et aux conseils des diverses structures de droit
commun (assistantes sociale du Département, ADIL, CCAS…) mais aussi aux associations , représentants de locataires, de consommateurs divers impliqués auprès des personnes en difficultés, mais aussi : services sociaux des bailleurs sociaux, service social de l’UPV (pour les salariés), de la MSA (pour les salariés agricoles)…..
La solution d’attendre en espérant est vouée à l’échec et plus on s’y prend tôt plus on a de possibilités de trouver des solutions.
Lors d’une assignation devant le tribunal, il convient de se présenter devant le juge pour faire valoir ses droits , faire part des difficultés et solliciter des délais pour remboursement étalé de la dette….
Enfin, nul ne pouvant se faire justice soit même, ne pas payer son loyer lorsque l’on a un conflit avec son bailleur, et même si la réclamation est justifiée, fait perdre tout le bénéfice de son droit et entraîne de fait la certitude de voir son bail résilié avec toutes les conséquences en découlant…là encore les structures d’aides et de conseils existent pour cela.
Jean-Paul Jambon
Représentant Départemental Var Fondation Abbé Pierre
