Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues
Par arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 2 mars 2016 au Journal Officiel (JORF du 2 mars 2016, texte 29, arrêté du 1er février 2016) sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 janvier 2014
Commune d’Aups
Mouvements de terrain du 25 au 27 novembre 2014
Commune de La Londe les Maures
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens »).
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté (donc à compter de ce jour) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
