Rappel de la règlementation pour la vente de muguet sur la voie publique le 1er mai
À l’occasion du 1er mai, de nombreuses ventes de muguet sont pratiquées sur la voie publique.
Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) pour permettre à des non professionnels de vendre ce brin de fleur en petite quantité, cette pratique n’en demeure pas moins encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.
Cette tolérance concerne uniquement la vente de muguets résultant d’une cueillette personnelle ou familiale.
Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles :
➢ des fleurs non cultivées ;
➢ sans racine ;
➢ sans adjonction de feuillage ou d’autres fleurs ;
➢ dépourvues d’emballage et de tout contenant ;
➢ sans utilisation d’installations fixes y compris une table ; ➢ ne pas s’installer à proximité d’un fleuriste.
Par ailleurs, les maires peuvent, par arrêté municipal, restreindre le champ de cette tolérance notamment en précisant la distance minimale à respecter avec le fleuriste le plus proche.
Rappel : le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende forfaitaire de 300 €, pouvant aller jusqu’à 3 750 € et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de voir détruite ou confisquée la marchandise – article 446-1 et 446-3).
source Préfecture du Var
