Ce 7 Avril, le collectif départemental pour le droit a un logement pour tous, rencontrait le Préfet du Var Philippe Mahé.
Cette rencontre sollicitée par le collectif suite aux rencontres initiées par le préfet pour l’engagement des acteurs du logement, rencontres auxquelles les représentants associatifs engagées pour le logement ne furent pas invités…sans doute ces représentants des locataires, des mal- logés , des en attente d’un logement (44 000 demandes dans le département), ne faisaient pas partie de ces acteurs ?
Rappelons que le Collectif fut en 2013 à l’initiative des premières assises du logement social dans le Var, initiative organisée formellement par Laurent Cayrel Préfet d’alors et l’engagement de Boris Bernabeu alors Sous préfet chargé de mission politique de la ville
Ces rencontres permirent la poursuite de ces rencontres sous le préfet Pierre Soubelet par des restitutions régulières des acteurs (élus, bailleurs sociaux, promoteurs, associations…) jusqu’aux nominations de Jean-Luc Videlaine puis Évence Richard qui ne crurent pas utile de poursuivre tout en ne répondant pas aux demandes de rencontres avec le collectif.
Certes, des rencontres informelles pouvaient se faire lors de diverses réunions et la rencontre avec les Agents de l’État (DDTM, DDETS) et la politique générale vis-à-vis des sujets logement requéraient souvent l’assentiment des représentants des habitants quand bien même les résultats étaient assez désespérants et n’amélioraient pas la situation… et la crise du logement s’amplifiait.
Nous avons eu à de nombreuses reprises en particulier pu relater la vie compliquée de la loi SRU dans le Var , soumise aux contestations des élus qui continuent à s’épancher (VM , Philippe Zamari)
Alors cette réunion du 7 ? ça valait vraiment le coup d’attendre !
Une vraie réunion de travail à laquelle le Préfet avait convié le Sous Préfet chargé de mission politique de la ville, le Directeur de la DDTM, le Directeur SHRU (service habitat rénovation urbaine) de la DDTM ;
Des échanges intéressants empreints de cordialité faisant apparaître de très nombreuses identités de constats sur la situation : manque de logements, certains élus très peu volontaristes
Le collectif a porté diverses questions :
– bien sur faire respecter la loi SRU (devenue 3DS) : sur ce point nous connaissons la détermination de l’Etat et le relais des Préfets successifs au grand désespoir de certains élus !
– la gestion des CMS (contrat de mixité sociale) ces contrats s’inscrivent dans le cadre de la production de logements sociaux , terminologie de plus en plus abandonnée au profit de celle de logements abordables, abordables à qui ? Les communes carencées peuvent signer ce contrat avec l’Etat permettant en particulier de mieux adapter les objectifs de constructions aux réalités communales…en gros une diminution de 30% des objectifs. En ce moment les diverses communes signataires (26 dans le var) sont auditées afin de faire le point d’étape. Disons tout de suite que tout porte à croire que cela ne va pas être brillant ! CMS ou pas CMS les résultats sont toujours aussi désastreux…pour les demandeurs de logements.
– Questions sur les locations type airbnb : sur ce point le Préfet a indiqué qu’il venait d’adresser aux différentes communes un courrier demandant quelle était la situation et les mesures envisagées , mesures rappelées dans le courrier, visant à réguler ces locations portant préjudice aux possibilités de locations permanentes pour les candidats locaux à un logement.
– le besoin de mobiliser les bailleurs privés afin de mettre ou remettre sur le marché des logements accessibles aux populations les plus défavorisées en particulier dans le cadre du Plan Logement d’abord , animé par MTPM (Metropole Toulonnaise). Rappelons que ces bailleurs bénéficient d’une double sécurité, à savoir que le locataire en titre est une association reconnue et agréée … responsable du paiement, et d’autre part d’un abattement fiscal sur les revenus fonciers…ceci apportant en réponse au maire de Carqueiranne qui dans un article récent de la gazette varoise suggérait cette solution (et oui ça existe déjà !)
– représentativité des associations de locataires aux CA des bailleurs sociaux : les représentants (indecosa cgt, clcv, cnl) alertent sur le fait que dans le cadre des fusion des organismes de bailleurs sociaux, le nombre des représentants des locataires est drastiquement supprimé (au lieu de 3 représentants par organisme, lorsque les organismes fusionnent le nb de représentant reste a 3) Pourquoi ne pas faire en sorte que comme pour les politiques, les représentants le soient au pro rata du nombre de locataires ?
– expulsions locatives : celles-ci ne font qu’augmenter du fait de l’augmentation de la précarité et du fait qu’entre payer son loyer et donner à manger à ses enfants, les familles font aussi des « choix ».
– renforcer les réponses aux besoins des accueils de jour (ADJ) premier accueil des sans domicile (nous ferons ultérieurement un focus spécifique)
– interrogations sur l’importante vacance de logements du parc de THM, en particulier sur La Seyne.(400) Nos informations faisaient état des difficultés financières de l’organisme pour effectuer les travaux d’entretien avant remise en location, du fait de règles budgétaires, à savoir que même si l’organisme dispose de réserves pour l’investissement (et c’est le cas) il ne disposait pas de trésorerie pour l’entretien…le chat qui courre après sa queue puisque ces moyens financiers proviennent du paiement des loyers et qu’en laissant des logements vacants c’est moins de loyers qui rentrent.
Le Préfet a insisté sur une spécificité varoise qui a été mise en œuvre il y a une vingtaine d’années, à savoir que le montant des loyers pour les logements sous plafond PLAI (locataires aux plus faibles ressources) devaient être en adéquation avec les allocations logements permettant une totale solvabilisation…restent toutefois les charges dont chacun convient que le montant en devient insupportable pour nombre de locataires. Sur le même thème, l’État finance la construction de ces logements PLAI par une subvention de 10000 €/logement ; on notera que dans le var un complément de 15000 € finançait pour 2024 et + 25000€ pour 2025…soit 35000 €/logement …donc construisons !
Les membres du Collectif se félicitent de la qualité des entretiens et de la transparence des informations délivrées, ceci d’autant plus que le Préfet a insisté sur l’importance du monde associatif et dans ce cas particulier des acteurs du logement représentant les citoyens.
En conséquence et en le remerciant nous ne pouvons que lui souhaiter à l’approche de son départ du Var, une retraite (?) bien méritée et dont nous pouvons penser qu’elle ne pourra être qu’active, en espérant que sa ou son successeur nous permettra des échanges aussi constructifs.
Enfin quand même pour terminer nous ne saurions trop répondre aux interventions de quelques maires dans les derniers articles de VM. On pourra citer le Maire de Carqueiranne se plaignant des prélèvements pour carence SRU en soulignant qu’il ne dispose comme seul document d’urbanisme qu’un POS antédiluvien, et que le Préfet lui a proposé de mettre les services de l’État a sa disposition pour travailler sur un document adapté. On pourra citer le maire de Roquebrunne qui lui aussi dit ne pas pouvoir construire de logements sociaux alors que les constats font apparaître une totale inertie en la matière (une moyenne de 14 logements sociaux/ an depuis 2011, et un pourcentage (4%) en baisse par rapport aux constructions privées qui continuent à s’ériger démontrant ainsi que la question est bien la volonté.
Jean-Paul Jambon
