Observatoire d’Analyse et d’Appui au Dialogue Social et à la négociation du département du Var
Les ordonnances dites « travail » adoptées en septembre 20171 ont profondément modifié les règles de représentation du personnel ainsi que les modalités de négociation collective et de conclusion des accords dans les entreprises. Cette réforme d’ampleur déjà initiée par les lois des ministres Rebsamen de 20152 et El Khomri de 20163 offre une plus grande autonomie aux acteurs du dialogue social en entreprise, en particulier les PME et les TPE, et leur permet de déterminer certaines des règles applicables en matière de droit du travail. Désormais et sauf exception, la règle négociée et conclue au niveau de l’entreprise prime sur la règle négociée et conclue au niveau de la branche, mais toujours dans le respect de l’ordre public social absolu.
L’instauration de ces nouvelles possibilités nécessite que les acteurs du dialogue social en en entreprise, et plus particulièrement dans les PME et TPE soient mieux accompagnés, informés et formés, reconnus et valorisés.
C’est pour répondre à une partie de ces impératifs que les ordonnances « travail » ont instauré dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Le 22 mars 2019 à 9h30, se réunit pour la quatrième fois en formation ordinaire, l’observatoire du Var. Cette quatrième réunion a pour objet principal d’accompagner la mise en place de la nouvelle instance du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus, issue de la fusion des anciens comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT4.
LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) : Présentation et guide
Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : aux actuels délégués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l’instance regroupée. Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire. Le comité social et économique constitue dès lors l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.
Une période de transition a été prévue afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE. Cette période s’achève au plus tard le 31 décembre 2019.
La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé au regard des effectifs de l’entreprise.
D’après les procès-verbaux d’élections transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), le nombre d’établissements ayant mis en place un CSE s’élevait à environ 10.500 au niveau national à la date du 1er novembre 2018. La comparaison avec le volume des procès-verbaux reçus à la période équivalente met en lumière un ralentissement du rythme des élections professionnelles en fin d’année 2017 et au début de l’année 2018.
Afin d’accompagner et d’inciter à la mise en place des CSE, notamment dans les PME TPE moins outillées pour répondre à cette nouvelle obligation, l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Var a choisi de centrer ses premières actions sur cette question. Il s’est ainsi fixé comme objectif d’établir un guide pratique et synthétique, adapté spécifiquement aux besoins des entreprises de moins de 50 salariés, destiné à donner des repères pour mettre en place un CSE et à répondre aux principales questions que les acteurs du dialogue social peuvent se poser à cette occasion.
Ce guide a été construit à partir du document « Comité social et économique – 100 questions réponses » édité par le Ministère du travail en février 2018.
Le guide ainsi finalisé et approuvé par les membres de l’instance est présenté à l’occasion de cette quatrième réunion de l’observatoire. Celui-ci sera disponible sur les sites internet de la DIRECCTE5, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, membres de l’observatoire. Il fera également l’objet d’un portage spécifique auprès des PME TPE lors de rencontres publiques organisées à la fin du premier semestre 2019. A cette occasion, une information relative à la négociation collective sera également déployée.
L’OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NÉGOCIATION du Var
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé au niveau départemental des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
L’observatoire a pour finalité de favoriser et d’encourager le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
L’observatoire est chargé notamment :
-d’établir et d’adopter le bilan annuel du dialogue social dans le département;
-d’apporter une réponse aux saisines dont il peut faire l’objet sur toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation ;
-d’apporter son concours et son expertise juridique.
Outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE6, l’observatoire est composé de membres représentant les organisations syndicales de salariés et de membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs. La présidence de l’observatoire est assurée alternativement chaque année par un membre de la représentation salariale et par un membre de la représentation patronale. Il se réunit trimestriellement.
L’observatoire du Var a été installé officiellement le 23 mai 2018. Y siègent actuellement :
– au titre de la représentation patronale : CPME, MEDEF, U2P, FESAC et UDES
– au titre de la représentation salariale : CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et UNSA
Le premier tour de présidence est assuré par la CFDT et la vice-présidence par la CPME.
Source DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité départementale du Var
177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon cedex standard:0494096400- télécopie:049409 221814 informations droit du travail : allô, service public 3939 internet : www.travail-solidarite.gouv.fr
1 Ordonnances du 22 septembre 2017 n°2017-1385, n°2017-1386, n°2017-1387, n°2017-1388 et n°2017-1389
2 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
3 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
4 Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
6 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
