Personne n’a oublié l’Affaire dite Cahuzac. Dans la foulée les élus de tous bords regrettaient les effets secondaires, la perte de confiance, la suspicion qu’une telle affaire révélée allait engendrer. Pour pallier cela, les élus avaient des éléments de langage rassurants. Nous allions voir ce que nous allions voir, la loi sur la transparence de la vie publique allait régler, une bonne fois pour toute, ce problème. Les élus allaient être tenus de déclarer leur patrimoine, cette déclaration allaient être consultable par les électeurs. Force est de constater que, pour une fois, ce qui fut dit fut fait. Mais … sous certaines conditions.
Où consulter les déclarations ?
Députés et membres du gouvernement ne sont pas logés à la même enseigne. Les déclarations de patrimoine des ministres (dont certaines sont déjà disponibles sur le site du gouvernement) sont collectées et ensuite diffusées sur un site Internet public et gratuit, sous la responsabilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En ce qui concernent les députés et sénateurs, très mécontents de ce nouveau dispositif, allant même jusqu’à trouver obscène cette nouvelle contrainte, ils ont obtenu un petit bémol dans ce concert de bonnes intentions. Les déclarations de patrimoine des parlementaires sont uniquement consultables en préfecture.
Que trouve-t-on dans cette déclaration?
La déclaration porte sur les biens immobiliers et les biens mobiliers d’une valeur supérieure à 10 000 euros. Elle doit mentionner « l’ensemble des biens », y compris ceux « détenus à l’étranger » ou n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Devront être déclarés, par exemple, les valeurs immobilières, placements, assurances-vie, tous comptes bancaires, livrets de caisse d’épargne, etc., les « biens mobiliers divers » (bijoux, œuvres d’art, collections, or, etc.). Devront aussi être déclarés les véhicules, fonds de commerce ou clientèle, parts de sociétés (là encore supérieures à 10.000 euros), parts de Société Civile Immobilière. En un mot : TOUT.
Comment s’y prendre ?
En préfecture du Var, les déclarations de situation patrimoniale sont disponibles pour les électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces derniers doivent, après avoir donné leur identité, faire une demande écrite, qui sera ensuite transmise à la HATVP. Après réception du document, la préfecture mettra à disposition, pour consultation uniquement, la déclaration en format papier. Celle-ci ne sera consultable que « pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives » et encore six mois après la fin des fonctions. C’est là que s’arrête la transparence. Comme l’a souhaité un amendement UDI, il est possible de consulter le document, mais pas de le diffuser. Si vous vous amusez à l’imprimer sur un tract, dans un journal ou à le diffuser sur internet, sachez que la sanction est sévère : toute publication est en effet passible d’une amende de 45.000 euros « sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Mais qu’en est il des sites étrangers, non soumis au droit français ? Najat Vallaud-Belkacem a mis en garde (http://lelab.europe1.fr/parlementaires-les-sites-etrangers-pourront-publier-les-patrimoines-c-est-la-source-qui-trinquera-9511) : ces derniers seront poursuivis. « Il va y avoir un registre des personnes qui seront venues consulter les déclarations de patrimoine. Et lorsque investigation il y aura, il permettra de trouver qui a donné ces informations qui ne devaient pas être données », a-t-elle ainsi souligné.
Donc, vous pouvez écrire à la HATVP pour consulter en Préfecture le patrimoine de vos Députés et Sénateurs, si vous remarquez quelque chose votre seul moyen d’action légal sera de présenter des « observations écrites » à la Haute Autorité pour la Transparence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Autant dire que très peu de citoyens se mettront sur la ligne de départ de ce parcours du combattant. L’objectif est donc atteint, les élus grâce à un effet d’annonce, nous ont annoncé une grande période de transparence (sujet à discussion, par ailleurs) et la réalité est toute autre !
On pourrait finir par croire qu’on nous prend pour des …
LdG
