Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d’augmenter leur rayonnement à l’international. Retour sur ce dispositif.

Prolongation et nouveaux critères d’évaluation pour le crédit d’impôt jeu vidéo
Le décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, fait évoluer le barème « contribution au développement de la création » ou barème culturel afin de le rendre plus adapté aux jeux vidéo actuels et aux enjeux du secteur, via un système de points.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, l’entreprise doit :
-être soumise à l’impôt sur les sociétés
-respecter la législation sociale
-assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
-en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d’impôt
Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :
-avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
-être destiné à une commercialisation effective auprès du public
-être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
-contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité

Un nouveau barème culturel
Le Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, fait évoluer le barème « contribution au développement de la création » ou barème culturel afin de le rendre plus adapté aux jeux vidéo actuels et aux enjeux du secteur, via de nouveaux critères et un système de points.

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses suivantes :
-les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
-les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
-les dépenses de personnel
-les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
-les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d’euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt
Crédit d’impôt jeux vidéo : l’agrément à titre provisoire
Avant l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d’abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). La décision d’agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d’agrément provisoire

Crédit d’impôt jeux vidéo : l’agrément à titre définitif
Après l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. En cas de non obtention de l’agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d’impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d’agrément définitif