Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.
En quoi consiste ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
les batteries,
l’éolien,
les panneaux solaires,
et les pompes à chaleur.
Il a pour but d’encourager la réalisation de projets industriels verts.
À savoir
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez au préalable faire une demande d’agrément fiscal. Cet agrément est accordé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’éligibilité de votre projet au C3IV.
Quelles entreprises sont concernées ?
Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France.
Elles doivent réaliser des dépenses d’investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Quelles activités sont éligibles à ce crédit d’impôt ?
Sont éligibles à ce dispositif :
la production d’équipements dédiés aux quatre filières indiquées précédemment : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur,
la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements dédiés aux quatre filières,
la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.
À noter que l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques (points 2. et 3.) devra justifier qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.
À savoir
Le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés. Ainsi, l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au C3IV.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le taux du C3IV de 20 % et peut être majoré.
Lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale, il est majoré :
à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises,
à 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 2 du même décret.
Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré :
de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.
| Zone AFR A | Zone AFR C | Zone non-AFR | |
|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 60 % | 45 % | 40 % |
| Moyenne entreprise | 50 % | 35 % | 30 % |
| Grande entreprise | 40 % | 25 % | 20 % |
Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. À noter que les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisées avant la demande d’agrément pour être prises en compte.
L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues sur la même assiette et pour le même projet.
À savoir
Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 150 millions d’euros par entreprise. Ce plafond peut être majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale : 200 millions d’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « C », définies à l’annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023, et à 350 millions d’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « A », définies à l’annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023.
Comment demander ce crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez obtenir l’agrément préalable par la DGFiP. Celui-ci est délivré après avis conforme de l’Ademe sur l’éligibilité du projet.
Pour effectuer une demande d’agrément ou obtenir des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.
La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire disponible sur le site de la DGFiP.
La demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
À savoir
Vous pouvez décider de lever volontairement le secret fiscal de votre demande d’agrément pour les agents concernés de la Direction générale des Entreprises : vous leur donnez ainsi la possibilité de consulter votre dossier et de vous accompagner. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur le site de la DGE.
Source Ministère de l’économie et des finances
