Quarante-cinq jours de fermeture pour l’établissement « Alimentation by night » à Toulon
Le préfet du Var ordonne la fermeture de l’établissement de nuit « ALIMENTATION BY NIGHT », située 1722 avenue Colonel Picot à TOULON à compter pour travail illégal.
Cette décision a été prise à l’issue d’un contrôle de la police nationale où plusieurs infractions ont été constatées :
travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration d’un salarié) ;
travail dissimulé par dissimulation d’activité auprès des organismes de recouvrement
La gravité des faits au regard des préjudices subis par l’administration fiscale et les organismes sociaux estimés à 5 807 € hors majoration de retard de 25 % pour la seule URSSAF mais aussi par les salariés eux-mêmes, la persistance des infractions de travail illégal dans le temps ainsi que la proportion de salariés concernés ont conduit le préfet du Var à prononcer cette sanction administrative.
La décision a été prise à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement a été mis en situation de pouvoir présenter ses observations.
Outre la sanction administrative immédiate et l’application des redressements par les organismes de recouvrement, l’autorité judiciaire pourra prononcer des sanctions dans le cadre d’éventuelles poursuites pénales sur les faits constatés.
