il ne suffit pas de dire, il faut prouver !
C’est le Conseil d’État qui le dit !
La ville de Neuilly/ Seine, à laquelle des pénalités pour non respect de la loi SRU avaient été appliquées avait contesté devant le tribunal administratif, au prétexte de son impossibilité à respecter la loi ;
Le TA avait jugé en sa faveur et annulé les décisions de la commission départementale, puis validées par la commission nationale puis ministérielle visant à la mise en œuvre des pénalités en application de la loi.
Sauf que le Conseil d’État ayant été saisi, a pris un arrêt cassant le jugement du TA au motif que la Commune n’avait pas apporté de justificatifs suffisamment exhaustif et crédibles visant à faire valoir la mise en œuvre de toutes les actions et moyens pour justifier d’une dérogation .
En cela le Conseil d’État n’a fait que se référer aux principes voulant que si l’on peut contester une décision, encore faut –il faire la preuve que tout à été mis en place pour pallier les carences et justifier d’une dérogation.
Ne doutons pas que certains Maires de Communes varoises très en pointe contre l’application de la loi en prendront (si nous osons le dire !) de la graine !
Certains avaient indiqué attendre la fin des procédures engagées par la Ville de Neuilly et leur résultat pour intenter une action en contestation des pénalités appliquées … Ils ont le résultat !
Jean-Paul Jambon
Fondation Abbé Pierre
représentant départemental Var
