Société d’exercice libéral (SEL) : ce qu’il faut savoir

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La société d’exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.

La société d’execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementéesActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes), permettant à ses membres d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitauxSociétés dans lesquelles l’apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL). (SARL, SAS, SA, SCA).

À ce titre, il existe différentes formes de SEL :
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
Société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)
Société d’exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA).

Malgré les similitudes qu’elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

La SEL est ouverte uniquement aux membres des Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)professions libérales réglementées Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes).
La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports…) tout en conservant un objet civil.
Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
La procédure d’agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS…).
Avant de réaliser son immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés, la SEL doit s’être inscrite au tableau de l’ordre professionnel ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
Une fois par an, la SEL adresse à l’autorité compétente en matière d’inscription à l’ordre professionnel ou d’agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s’immatriculer en tant qu’associé de SEL et non en tant qu’entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.
Guichets des formalités des entreprises

Tableau – Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCP
SELARL SELAS SELAFA SCP
Nombre d’associés 2 à 100 2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 minimum 2 minimum
Dirigeant Gérant(s) Président + directeurs généraux Président + Conseil d’administration ou Directoire Gérant(s)
Capital social Libre Libre 37 000 € minimum Libre
Apports autorisés Numéraire, nature et industrie Numéraire, nature et industrie En numéraire et en nature uniquement Numéraire, nature et industrie
Libération des apports en numéraire Au moins 1/5 dès la création Au moins 1/2 dès la création Au moins 1/2 dès la création Spécifique à la profession exercée par la société
Responsabilité financière des associés Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Indéfinie
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l’IR Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l’IS
Régime social du dirigeant TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié Assimilé salarié Travailleur non-salarié (TNS)
Titres sociaux Parts sociales Actions Actions Parts sociales
Admissible aux négociations sur un marché réglementé Non Non Non (contrairement à la SA classique) Non
Transmission de titres Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix
Droit d’enregistrement 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € 0,1 % du prix de cession 0,1 % du prix de cession 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

Régime des sociétés d’exercice libéral (articles 40 à 95)

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