Pourquoi un recours contre l’arrêté de carence ?
À la fin de l’année 2017, la Ville de Saint-Raphaël a appris que sa pénalité pour non-respect de la loi SRU (la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) allait être augmentée de 200% pour se porter à 2,7 millions d’euros. La Ville a déposé, auprès du préfet, un recours gracieux contre cet arrêté qui pénalise injustement les Raphaëlois. La réunion qui s’est tenue hier soir à la mairie d’Honneur, en présence des représentants de 13 communes, a permis d’acter la création d’une association des villes carencées du Var.
Explications.
Une très lourde pénalité de 2,7 millions d’euros résultante d’un objectif quantitatif impossible à tenir
Votée en 2000, la loi SRU comme solidarité et renouvellement urbain prévoit que chaque commune de plus de 3500 habitants doit proposer au moins 20% de logements sociaux. En 2014, la loi ALUR a porté ce seuil à 25%. Les communes qui ne respectent pas ce seuil sont dites « carencées » et doivent s’acquitter d’une pénalité financière. Jusqu’en 2017, cette pénalité était supportable pour la Ville car elle était inférieure à un million d’euros auquel on pouvait déduire toutes les dépenses réalisées en matière de logement social, ce qui revenait pour la ville à ne pas payer de pénalités.
En 2018, cette pénalité a été multipliée par trois et ne pourra donc que très difficilement être ramenée à zéro par de l’investissement dans le logement social. Les services de l’État expliquent que cette hausse est due au non-respect du plan triennal qui avait été imposé à la ville pour la période 2014-2016. Ce plan prévoyant la construction de 800 logements sociaux en trois ans était inatteignable. Il revenait à demander à la ville à ne produire que du logement social pendant trois ans. La Ville n’a atteint que 16 % de l’objectif en produisant 130 logements sur la période et a donc vu sa pénalité multipliée par trois pour cette raison.
Une pénalité totalement injustifiée au regard des inégalités de traitement entre départements
Si la Ville a décidé de faire un recours, c’est tout simplement parce que cette augmentation conséquente, n’est pas justifiée. En effet, avec un taux de réalisation identique, la ville de Velaux (Bouches-du-Rhône) n’a vu sa pénalité augmenter que de 25%. Plus surprenant encore, sur les douze communes des Bouches-du-Rhône qui ont atteint moins de 16% de leurs objectifs, seules deux ont des pénalités égales ou supérieures à celles de Saint-Raphaël, les dix autres ont été pénalisées beaucoup moins lourdement.
Une analyse département par département montre que le Var a été particulièrement ciblé. En effet, Dans les Alpes-Maritimes, 14 villes ont eu une pénalité majorée sur les 25 villes carencées, soit 56% ; dans les Bouches-du-Rhône, il y a 9 villes majorées sur les 20 concernées, soit 45% ; dans le Vaucluse, une seule ville majorée sur les six concernées soit 17% ; alors que dans le Var, il y a treize villes carencées et treize villes majorées soit – tout simplement – 100%.
Au-delà du recours gracieux, un plan d’actions de tous les maires du département piloté par Frédéric Masquelier
Face à ce qui apparaît comme une interprétation abusive des possibilités de majoration, la commune a donc déposé un recours devant le préfet. Ce recours n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune réponse. Devant ce silence du préfet, la Ville a décidé de saisir le député de sa circonscription. Là encore, la Ville n’a toujours pas reçu de réponses des mois après. C’est pourquoi, le 18 avril dernier, Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, et son homologue de la Crau ont proposé à l’intégralité des maires « carencés » de se réunir pour réfléchir à une action collective.
Treize communes étaient représentées lors de cette première réunion, qui s’est tenue à la mairie d’honneur de Saint-Raphaël, au cours de laquelle a été actée la création d’une association des villes carencées du Var, ainsi qu’une série d’actions (saisine du préfet et des parlementaires, motion conjointe,…). Sous l’égide des deux maires, ces élus se réuniront à nouveau, en mai, pour faire un point sur les actions et mutualiser les recours.
