Ce mardi 19 novembre, le préfet du Var et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon coprésident la réunion plénière annuelle du Comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) en présence du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, de la représentante du conseil départemental du Var et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.
La formation plénière constitue l’instance décisionnelle du CODAF. Elle fixe la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal, d’une part, et examine et valide le bilan des actions menées, d’autre part.
Ainsi, sont présentés au cours de cette réunion le bilan 2023 du CODAF du Var et son plan d’action 2025.
Cette séance marque également la signature officielle de la convention partenariale de lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations sociales dans le département du Var.
Les comités opérationnels de lutte contre la fraude aux finances publiques ou CODAF ont été créés à titre expérimental par le décret du 18 avril 2008 modifié par le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 portant également création de la délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF). Ce dispositif a été rénové par le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une nouvelle mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).
Les CODAF ont pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières. Ils sont ainsi constitués en réseau local pour :
– apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales) ;
– améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;
– organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations
opérationnelles ;
– proposer des formations et partager des expériences.
Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République notamment pour l’élaboration du programme de travail et pour l’établissement du bilan d’activité. Il se réunit en formation restreinte opérationnelle sous la seule présidence du procureur de la République pour la coordination de l’action des services enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions en matière de travail illégal, de fraude aux prestations sociales et de certaines fraudes fiscalo-douanières.
Arrêté du 4 juin 2024 portant composition du CODAF du Var ( publié au RAA du 17 juin 2024)
qui est présidé conjointement par le préfet du Var et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon
II. Le bilan 2023 du CODAF du Var
L’activité des services partenaires dans le cadre du CODAF se traduit par :
● soit des opérations coordonnées réunissant différents partenaires associés à la lutte contre la fraude ;
● soit des actions conduites par un service à partir du signalement opéré par un autre service partenaire.
Bilan global
S’agissant des opérations coordonnées, 159 opérations de contrôle ont été conduites par deux ou plusieurs partenaires du CODAF en 2023 avec 94 actions sur le ressort du TJ de Toulon et 70 sur le ressort du TJ de Draguignan , contre 140 en 2022, 135 en 2021 et 89 en 2020.
À noter que sur les 159 opérations coordonnées, 57 d’entre elles, soit 36 %, ont été organisées au cours de la saison estivale (période du 1er juin au 9 septembre 2023 hors agriculture), contre 36 % en 2022, 27 % en 2021 et 39 %.
Les 159 opérations coordonnées ont porté sur les secteurs d’activité suivants :
• 46 opérations dans les commerces de proximité (dont plusieurs salons de coiffure et barbershops), soit 28,9%
• 41 opérations dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et hôtellerie de plein air, soit 25,8%
• 22 opérations dans les transports routiers et VTC, soit 12,6 %
• 12 opérations dans le BTP, soit 7,5 %
• 12 opérations dans les clubs de plongée et le nautisme, soit 7,5 %
• 6 opérations dans les garages et casses automobiles, soit 3,7 %
• 5 opérations dans l’agriculture et la viticulture, soit 3,1 %
• 15 opérations sur divers secteurs (salles de sport, parc d’attractions…).
Dans le cadre des actions menées par la DDETS, 635 interventions ont également été conduites sur les chantiers du bâtiment en 2023.
Les opérations coordonnées réunissent les services de la Direction interdépartementale de la police nationale, du Groupement de gendarmerie départementale, de la Gendarmerie Maritime, de la Police aux Frontières, des Douanes, de la DDFiP1 (impôts), de la DDETS (inspection du travail), de la DDPP1 (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la DREAL1 (contrôle des transports), du SDJES1 (jeunesse et sports), de l’URSSAF1 et de la MSA1.
Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement En 2023, le CODAF a centralisé 87 procédures pour travail illégal1.
Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 49 % des établissements verbalisés en 2023. Les commerces de proximité constituent quant à eux le deuxième secteur le plus concerné avec 12 % des établissements verbalisés.
Les sanctions administratives en matière de travail illégal continuent d’être activées. Les procédures de fermeture temporaire pour travail illégal ont atteint le nombre de huit en 2023 et qui ont toutes abouti au prononcé de sanctions effectives pour des durées de fermeture allant d’une semaine à deux mois. Les décisions ont visé pour l’essentiel des commerces alimentaires, des établissements de café/restauration et des coiffeurs. Pour 2024, onze procédures de fermeture ont déjà été ouvertes.
Enfin en 2023, 59 décisions d’amendes administratives sur rapport des agents de l’inspection du travail du Var ont été prononcées par la DREETS pour un montant total de 473 411 €, notamment pour non-respect des règles en matière de prestations de services internationales (détachement) et pour défaut de carte d’identification professionnelle du BTP.
Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis aux acteurs de cette lutte de constater en 2023 un montant total de fraudes sociales à hauteur de 26,5 M€ subies par les organismes sociaux.
La mise à jour de ces fraudes permet également de stopper le versement de prestations indues qui, sans cela, aurait pu perdurer dans le temps. Ce préjudice ainsi évité est évalué à hauteur de 6,7 M€ en 2023.
Les redressements opérés par l’URSSAF, notamment ceux opérés à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 13,6 M€ en 2023.
III. Le plan d’action du CODAF du Var pour 2025
Le plan d’action du CODAF du Var 2025 décline les priorités d’actions fixées par :
• le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027)
• la feuille de route « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » présentée en mai 2023 à l’occasion de la première session du Conseil d’Évaluation des Fraudes (CEF)
• la circulaire du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
À cela s’ajoute le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024 -2027 dans son volet de lutte contre la traite à des fins d’exploitation économique et par le travail.
Les principaux axes du plan d’action du CODAF du Var en matière de travail illégal seront constitués par :
-l’organisation d’actions de contrôle concertées ou coordonnées en direction des secteurs identifiés comme prioritaires localement, en particulier le BTP, les HCR, le travail temporaire, la sécurité
-la lutte contre les faux statuts
-la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs
-l’identification et la lutte contre les formes les plus graves d’exploitation au travail
-le triptyque : mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.
Signature de la convention partenariale de lutte contre la fraude fiscale et
aux prestations sociales
Cette convention vise à formaliser l’engagement des partenaires* à renforcer l’efficacité des actions de lutte contre la fraude fiscale et aux prestations sociales menées dans le cadre d’une formation spécialisée du CODAF du Var mise en place de façon effective depuis septembre 2021.
Ses objectifs principaux sont de :
-favoriser, par un renforcement des échanges d’informations la prévention des fraudes à l’occasion du contrôle du droit à la prestation, du contrôle de paiement de l’impôt et/ou cotisations ainsi que la détection des fraudes et leur traitement ;
-accroître la réactivité des organismes par une information rapide sur chaque cas de fraude identifié par un des partenaires ;
-améliorer la constitution des dossiers de suspicion de fraudes grâce aux renseignements, éléments matériels ou déclarations recueillis entre partenaires
-partager les actions de lutte contre la fraude conduites par les différents organismes ainsi que les bonnes pratiques en la matière ;
-mettre en place des programmes de formation communs ;
-renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires engagées à l’encontre des auteurs
d’infractions ;
-effectuer des dépôts de plainte conjoints ou concomitants quand cela est possible ;
-dissuader les usagers du système social et fiscal de transgresser les règles grâce à une collaboration affichée et visiblement efficace.
Elle se traduit concrètement par la mise en place de fiches de signalement, de demandes de renseignements, d’ actions coordonnées, d’actions de formation, d’un partage des priorités de politique pénale déterminées par les procureurs de la République et d’une meilleure coordination entre les administrations et les services de police judiciaire.
La convention est établie dans le strict respect des droits d’accès aux informations dont dispose chacun des signataires conformément à la législation.
Enfin, le document est accompagné d’une annexe constituant une cartographie des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations sociales du département du Var.
La présente convention est signée entre les partenaires du Codaf du Var représentés au sein du comité opérationnel de lutte contre la fraude Fiscale et aux prestations sociales (FFPS).
La volonté des acteurs de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations sociales de mieux coopérer s’articule avec la volonté de mieux accompagner les bénéficiaires qui en ont le plus besoin. Cet engagement s’appuie notamment sur les dispositifs mis en place par la contractualisation entre l’État et le département du Var dans le cadre de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ainsi que du Pacte des Solidarités tels que l’entretien droits et devoirs (premier rendez-vous fixé à tout nouvel allocataire du RSA ou qui ne serait pas encore accompagné afin de fixer une orientation et de mettre en place un contrat d’engagements réciproques).
* Signataires de la convention : le préfet du Var, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, le président du conseil départemental du Var, la DDFiP, la DDETS, l’ARS, la CAF, la CARSAT, la CNMSS, la CPAM, FRANCE TRAVAIL, la MSA, l’URSSAF et l’AGS.
1Travail illégal : travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, emploi d’étranger sans titre de travail, cumul irrégulier d’emploi et fraude aux revenus de remplacement
