Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est entretenu par visioconférence le 8 avril 2021 avec Marta Cartabia, ministre de la Justice de la République italienne.
Les ministres ont évoqué la qualité exceptionnelle de la coopération bilatérale franco-italienne en matière pénale, soutenue par les magistrates de liaison à Paris et à Rome. Ils ont salué les avancées récentes de la législation italienne en matière de mandats d’arrêt européen et les nombreux succès opérationnels rendus possibles via les équipes communes d’enquête. Mme Cartabia a également rappelé l’extrême attention et la demande urgente des autorités italiennes pour ne pas laisser impunis les attentats des brigades rouges qui, en faisant de nombreuses victimes, ont endeuillé l’Italie à la fin des années 70 et au début des années 80. À la fin de cette rencontre, la Ministre Cartabia s’est dit satisfaite de cet échange de vues.
Le garde des Sceaux a fait part de sa gratitude à l’égard de l’Italie pour avoir rendu à la France un appartement parisien confisqué dans une affaire mettant en cause la mafia, à condition que ce bien soit utilisé dans un objectif social. Cet appartement est désormais mis à la disposition d’une association qui protège les femmes victimes de violences. Une jeune femme y habite depuis début mars. Cette expérience innovante a pu être mise en œuvre avec succès au début de l’année et le dispositif italien d’affectation sociale de biens saisis ou confisqués a entre autre inspiré une réforme législative qui vient d’être adoptée en France. Ces échanges ont été prolongés l’après-midi par un séminaire en visioconférence associant des experts français et italiens en charge de ces questions.
Les ministres souhaitent par ailleurs intensifier la communication entre leurs services en charge des mineurs étrangers non accompagnés, lorsque ceux-ci ont transité par la France et l’Italie. Ils envisagent également de partager leurs expériences respectives dans le domaine de la protection de l’environnement par le droit pénal.
Ils ont enfin procédé à un échange de vue sur les principaux sujets européens dans le domaine de la justice (mise en œuvre du parquet européen, négociations sur la preuve électronique, rétention des données de connexion…) notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui aura lieu au premier semestre 2022. Ils ont également abordé la question de la juridiction unifiée du brevet souhaitant son entrée en vigueur rapide.
