Qu’est-ce que le plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne permettant d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Quels sont les différents types de PEA ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quoi faut-il faire attention ? Explications.

Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?
Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne réglementé, destiné à être investi en bourse. Il permet d’acquérir des actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il existe trois types de PEA :

• Le PEA dit « classique bancaire », qui permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes et dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.
• Le PEA dit « classique assurance », qui comme son nom l’indique est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte et dont le plafond est lui aussi de 150 000 €.
• Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire et dont le plafond est fixé à 225 000 €.

À savoir
Il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance avec un PEA-PME. Pour connaitre le détail des conditions, consultez l’article dédié sur le site service-public.fr

Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également d’ouvrir un PEA bancaire ou PEA assurance : on parle alors de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement de l’enfant à charge.

À savoir
Même si toute personne majeure peut ouvrir un PEA (voir ci-dessous), il s’agit d’un produit d’épargne bien adapté à la préparation à la retraite puisqu’après cinq ans, le capital du PEA peut être converti en une rente viagère exonérée d’impôt (voir le détail dans le paragraphe dédié).

• Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire (ou de tout autre intermédiaire financier proposant des services d’investissement) pour le PEA bancaire et le PEA PME, et auprès d’une compagnie d’assurance pour un PEA assurance. Dans tous les cas, la date d’ouverture correspond à la date du 1^er versement sur le PEA.
• Notez que depuis le 1^er juillet 2020, les frais ouverture sont limités à 10 €.

Comment fonctionne un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le PEA est composé :

• D’un compte en espèce, sur lequel vous effectuez des versements en numéraire (espèces, chèque ou virement). Les sommes versées servent à acheter des actions.
• D’un compte-titre sur lequel sont conservées les actions achetées grâce aux versements effectués sur le compte en espèce.

Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, les versement doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).

Les sommes versées sur le PEA peuvent directement être investies dans les titres suivants :

• Les actions, certificats d’investissement, part de SARL.
• Les parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.).

Des doutes sur un titre pour votre PEA ?
En cas de doute sur un titre pour votre PEA, vous pouvez consulter le descriptif du titre que vous souhaitez acquérir sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé pour savoir s’il est éligible au PEA.

Quelle est la fiscalité du plan d’épargne en actions ?
Retrait ou rachat avant cinq ans
Il est possible d’effectuer un retrait ou rachat sur votre PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais cela entraine alors la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

À savoir
Comme indiqué ci-dessus, les rachats ou retraits avant cinq ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

• Lors de la reprise ou la création d’une d’entreprise.
• Suite à un licenciement, une invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs.
• Lors du retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Retraits ou rachat après 5 ans
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après ses cinq premières années d’existence, ce dernier n’est pas clôturé et les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

À savoir
-Notez que les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
-Notez également que le retrait peut aussi prendre la forme d’une rente viagère, c’est à dire une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.

Absence de retrait ou de rachat
Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

À savoir
-Notez que les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux et ce quelle que soit la date des retraits.
-Pour en savoir plus sur la fiscalité du PEA, consultez l’article dédié sur le site service-public.fr

Plan d’épargne en action, à quoi devez-vous faire attention ?
Comme le rappelle l’Autorité des marché financier (AMF) sur son dossier dédié au PEA, avant d’ouvrir un PEA il convient d’évaluer correctement un certain nombre de paramètres, par exemple :

• vous demander si cet investissement correspond à vos objectifs et à vos moyens financiers
• avoir en tête que même si les fonds sont disponibles à tout moment, il s’agit d’un placement intéressant plus particulièrement sur le long terme (dans l’idéal 10 ans s’agissant d’un placement en actions)
• surtout, l’AMF rappelle que le principe même du PEA – qui consiste à investir en actions, directement ou via des fonds en actions – n’offre aucune garantie de capital. À ce titre vous devez donc être prêt à accepter les fluctuations des marchés boursiers et la possibilité de perdre tout ou partie de l’épargne investie.

source Ministère de l’économie et des finances