Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :
­ Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

­ Les entreprises situées dans les zones de couvre­-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars­15mai) ­ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

­ Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-­feu :
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars­-15mai) ­ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars­15mai) ­ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

­Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID­19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-­entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid­19. Le décret n°2020­1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

• –  Téléphériques et remontées mécaniques
• –  Hôtels et hébergement similaire
• –  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• –  Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• –  Restauration traditionnelle
• –  Cafétérias et autres libres-services
• –  Restauration de type rapide
• –  Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• –  Services des traiteurs
• –  Débits de boissons
• –  Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• –  Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• – Distribution de films cinématographiques
• –  Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
• –  Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• –  Activités des agences de voyage
• –  Activités des voyagistes
• –  Autres services de réservation et activités connexes
• –  Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• –  Agences de mannequins
• –  Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• –  Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• –  Arts du spectacle vivant
• –  Activités de soutien au spectacle vivant
• –  Création artistique relevant des arts plastiques
• –  Galeries d’art
• –  Artistes auteurs
• –  Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• –  Gestion des musées
• –  Guides conférenciers
• –  Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• –  Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• –  Gestion d’installations sportives
• –  Activités de clubs de sports
• –  Activité des centres de culture physique
• –  Autres activités liées au sport
• –  Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,fêtes foraines
• –  Autres activités récréatives et de loisirs
• –  Exploitations de casinos
• –  Entretien corporel
• –  Trains et chemins de fer touristiques
• –  Transport trans-manche
• –  Transport aérien de passagers
• –  Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• –  Transports routiers réguliers de voyageurs
• –  Autres transports routiers de voyageurs
• –  Transport maritime et côtier de passagers
• –  Production de films et de programmes pour la télévision
• –  Production de films institutionnels et publicitaires
• –  Production de films pour le cinéma
• –  Activités photographiques
• –  Enseignement culturel
• –  Traducteurs – interprètes
• –  Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
• –  Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• –  Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• –  Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• –  Régie publicitaire de médias
• –  Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ***

Liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret du 2 novembre 2020

• –  Culture de plantes à boissons
• –  Culture de la vigne
• –  Pêche en mer
• –  Pêche en eau douce
• –  Aquaculture en mer
• –  Aquaculture en eau douce
• –  Production de boissons alcooliques distillées
• –  Fabrication de vins effervescents
• –  Vinification
• –  Fabrication de cidre et de vins de fruits
• –  Production d’autres boissons fermentées non distillées
• –  Fabrication de bière
• –  Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• –  Fabrication de malt
• –  Centrales d’achat alimentaires
• –  Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• –  Commerce de gros de fruits et légumes
• –  Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• –  Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• –  Commerce de gros de boissons
• –  Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• –  Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• –  Commerce de gros de produits surgelés
• –  Commerce de gros alimentaire
• –  Commerce de gros non spécialisé
• –  Commerce de gros de textiles
• –  Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• –  Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• –  Commerce de gros d’autres biens domestiques
• –  Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• –  Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• –  Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
• –  Blanchisserie-teinturerie de gros
• –  Stations-service
• –  Enregistrement sonore et édition musicale
• –  Éditeurs de livres
• –  Services auxiliaires des transports aériens
• –  Services auxiliaires de transport par eau
• –  Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• –  Magasins de souvenirs et de piété
• –  Autres métiers d’art
• –  Paris sportifs
• –  Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes,CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
• –  Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
• –  Activités de sécurité privée
• –  Nettoyage courant des bâtiments
• –  Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• –  Fabrication de foie gras
• –  Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
• –  Pâtisserie
• –  Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• –  Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
• –  Fabrication de vêtements de travail
• –  Reproduction d’enregistrements
• –  Fabrication de verre creux
• –  Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
• –  Fabrication de coutellerie
• –  Fabrication d’articles métalliques ménagers
• –  Fabrication d’appareils ménagers non électriques
• –  Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
• –  Travaux d’installation électrique dans tous locaux
• –  Aménagement de lieux de vente
• –  Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
• –  Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
• –  Courtier en assurance voyage
• –  Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
• –  Conseil en relations publiques et communication
• –  Activités des agences de publicité
• –  Activités spécialisées de design
• –  Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• –  Services administratifs d’assistance à la demande de visas
• –  Autre création artistique
• –  Blanchisserie-teinturerie de détail
• –  Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
• –  Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
• –  Vente par automate
• –  Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
• –  Activités des agences de placement de main-d’œuvre
• –  Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• –  Fabrication de dentelle et broderie
• –  Couturiers
• –  Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• –  Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• –  Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• –  Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• –  Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• –  Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• –  Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• –  Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
• –  Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• –  Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• –  Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• –  Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.