La forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise en détermine les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal. Faites le point pour choisir la meilleure structure juridique dans l’exercice de votre activité.
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d’horizon des différents statuts juridiques possibles.
Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une forme souple mais avec des responsabilités
L’entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple mais la responsabilité de l’entrepreneur peut être illimitée.
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
- Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
- Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
- Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
- Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
- Capital social : Aucun
- Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
- Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.
En savoir plus sur l’entreprise individuelle : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
-il est facile de créer une entreprise individuelle ;
-aucun capital minimum n’est exigé ;
-les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
-il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.
Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Comment déclarer une entreprise individuelle ?
Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous ressortez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Savoir à quel CFE vous devez vous adresser
Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :
-l’administration fiscale ;
–l’Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements ;
–les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
–les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), en vue de l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales…
Connaître les coûts d’inscription relatifs à la création d’une entreprise individuelle
À savoir
Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.
L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Lire aussi : Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? l L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution
Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale. Les activités précédemment gérées par le RSI relèvent du régime général, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
Si vous n’étiez pas travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vous devez vous affilier auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre lieu de résidence.
Si vous étiez travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vos caisses de RSI restent vos interlocuteurs tout en intervenant à présent pour le compte du régime général de la Sécurité sociale.
Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
En savoir plus sur la nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants
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Source : www.economie.gouv.fr
