Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient.
Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.).
Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées.
Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D’autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :
Consultant,
Coach sportif,
Développeur,
Formateur,
Rédacteur,
Expert agricole, foncier et expert forestier,
L’activité libérale non réglementée peut être exercée sous l’une des formes suivantes :
Entrepreneur individuel (en nom propre), y compris micro-entrepreneur
Société,
Contrat de travail salarié,
Entrepreneur individuel (en nom propre)
Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d’exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €
Pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, vous pouvez consulter les fiches dédiées.
Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
Connaitre le régime social et fiscal
Société
Le professionnel qui exerce une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).
Sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA
Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes « classiques » de société peuvent être envisagées :
Exercice seul : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Exercice avec des associés : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL)
Société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d’exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.
Elle a pour seul objectif de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l’exercice de l’activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal d’une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.
Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
Contrat de travail salarié
Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d’un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordinationLien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. entre le travailleur libéral et son employeur.
Source Ministère de l’économie et des finances