Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015.
Le Premier ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé le 29 août à l’occasion de la présentation du plan de relance du logement (voir Tout sur le plan de relance du logement) : le délai de validité des permis de construire en cours devait passer de deux à trois ans. Un décret du 29 décembre, publié au » Journal officiel » du 30 décembre 2014, adopte la mesure. Mais avec un spectre plus large que prévu. La prolongation des délais de validité d’un an s’applique aussi aux permis d’aménager, aux permis de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que … Lire l’article
