Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Mais comment faire ? Quelles sont les conditions ? On vous explique comment ça fonctionne.
Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?
Votre enfant majeur commence à percevoir des revenus, et vous vous demandez si ce dernier doit donc être imposé personnellement ? En principe cela est le cas. Mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal.
Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d’avantages, qui diffèrent selon la situation :
-Si l’enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.
-Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts. En revanche, il permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu (6 042 € pour l’imposition des revenus 2021) par personne rattachée (à l’enfant, à son conjoint s’il est marié ou pacsé et à chacun de ses/leurs enfants).
Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d’enseignement :
153 € pour le lycée
183 € pour l’enseignement supérieur.
Quelle sont les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal ?
Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :
- moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2021 pour la déclaration 2022 des revenus 2021)
- ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1 (soit – pour la déclaration 2022 des revenus 2021 – au 1er janvier 2021 et poursuivant des études au 1er janvier 2021 ou au 31 décembre 2021).
En complément des conditions exposées ci-dessus, l’enfant doit aussi avoir été compté à la charge des parents, l’année précédant celle de ses 18 ans.
À savoir
-Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu’ils respectent l’une des deux conditions citées précédemment.
-Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.
Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?
En tant que parent, pour rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal, la premier chose à faire est de demander à ce dernier qu’il vous remette une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par l’enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l’administration fiscale.
L’accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l’enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.
Notez que l’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, les parents doivent déclarer les revenus perçus par l’enfant rattaché pendant l’année entière sur leur propre déclaration.
À savoir
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.
Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : quels revenus ne sont pas à déclarer ?
L’option pour le rattachement entraine l’ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus des parents.
Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n’ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu :
-les indemnités de stages et les salaires des apprentis dans la limite de 18 760 € en 2021 (seule la part excédentaire étant imposable)
-les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 690 € en 2021 (seule la part excédentaire étant imposable).
À savoir
Les revenus issus des contrats de professionnalisation doivent, eux, être déclarés.
source Ministère de l’économie et des finances
