Pour se protéger des feux de forêts, le débroussaillement est obligatoire dans le Var
Dans le Var, débroussailler son terrain et les abords de son habitation est une obligation. C’est aussi la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante.
Débroussailler, pourquoi ?
Le Var est le département le plus boisé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (67 % de sa superficie soit plus de 388 000 ha). En ajoutant ses 68 000 ha de landes, le territoire est constitué à 76 % d’espaces combustibles.
Le Var est ainsi extrêmement vulnérable aux incendies et ce niveau de risque est aggravé par une conjonction de facteurs défavorables :
–climatiques : les vents forts, un climat très sec et les fortes chaleurs rendent la végétation fortement inflammable et combustible ;
–topographiques : les massifs forestiers, souvent non isolés les uns des autres, facilitent le passage du feu, et le relief souvent tourmenté accélère le feu à la montée ;
–anthropiques : Les nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplient les enjeux à défendre. Dans le Var, 9 départs de feux sur 10 sont liés à l’activité humaine.
Toutes les communes du Var sont ainsi exposées au risque « feu de forêt », et le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie.
Les feux majeurs de 2021 et 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. Le débroussaillement est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux : il limite leur propagation et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers.
En débroussaillant votre terrain, vous investissez donc pour votre sécurité.
Débroussailler, c’est quoi ?
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux autour de vos bâtiments ou autre équipement. Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Réduire cette masse permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation. Les premiers travaux de débroussaillement comportent souvent de l’élagage et peuvent nécessiter d’abattre certains arbres. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles (herbacées et arbustes).
Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est réglementée par l’ AP du 30 mars 2015 portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le Var (format pdf – 3.5 Mo – 23/09/2019)
Où faut-il débroussailler ?
Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, vous devez débroussailler si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues :
-Hors zone urbaine, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 m autour de toute construction ou équipement (ou 100 mètres sur la décision du maire ou du préfet ; se renseigner auprès de sa mairie), et 2 m de part et d’autres des voies d’accès aux installations à protéger ;
-En zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement), il faut débroussailler l’ensemble de la parcelle.
Comment débroussailler pour être en sécurité et en toute conformité?
Dans le Var, le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
De façon synthétique, cela consiste à :
Éliminer tous les bois morts, broussailles et herbes sèches ;
Couper toute branche à moins de 3 m des constructions et des toitures ;
Espacer les arbres de 3m les uns des autres ;
Maintenir rase la végétation au sol ;
Élaguer les branches basses jusqu’à 2,50 m de hauteur et supprimer les arbustes en sous-étage des arbres ;
Dégager un gabarit de passage de 4 m sur les voies d’accès avec 2 m de débroussaillement.
Qui est responsable du débroussaillement?
Le propriétaire de l’enjeu (construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) soumis à OLD est responsable du débroussaillement.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
-Si le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface, il est responsable du débroussaillement ;
-Si le propriétaire n’a pas d’obligation (ex : parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge et deviennent de sa responsabilité (administrative et pénale). Il vous faut en informer la mairie.
Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement?
-Le maire s’assure du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les constructions, campings, etc.
-Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales. Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement?
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, vous vous exposez à des mesures de police administrative et judiciaire qui peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
En matière de police judiciaire
–Vous encourez une amende de 4ème classe (750€ ou 135€ pour une amende forfaitaire), et de 5ème classe (1500€) si votre terrain est implanté dans une ZAC, une AFU ou un lotissement.
Outre ces infractions contraventionnelles, en cas de mise en demeure non respectée, l’amende délictuelle est portée à 30 € par mètre carré non débroussaillé. Le tribunal peut également vous enjoindre, sous astreinte (taux compris entre 30€ et 75€ par hectare et par jour), de réaliser les travaux dans un délai imparti.
En matière de police administrative
– La commune peut vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement, et assortir sa mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
Par ailleurs, lorsque vous n’avez pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut saisir l’autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30€ par m² non débroussaillé.
Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € d’amende.
Liens et documents utiles
▶Questions-Réponses (FAQ) de l’Office national des forêts
https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html
▶Vidéos pédagogiques sur les obligations légales de débroussaillement
L’association des communes forestières du Var a réalisé 4 courtes vidéos pédagogiques sur le sujet du débroussaillement, disponibles ICI
▶Instruction technique du ministère en charge de l’agriculture
Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. Pour améliorer l’action de l’État et pour que chaque acteur, à son niveau, puisse s’approprier cette politique,
L’instruction technique n°2019-122 du 8 février 2019 (format pdf – 202.6 ko – 22/03/2023) précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
▶Guide technique du ministère en charge de l’agriculture
Un guide technique, conçu sous forme d’un ensemble de fiches illustrée pour en faciliter la lecture, vient compléter cette instruction technique. Il a pour objectif d’apporter des interprétations claires et précises des textes pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure.
Guide technique débroussaillement (format pdf – 19.9 Mo – 23/03/2023)
Réglementation du débroussaillement des grands linéaires dans le Var
▶ Pour les voies départementales et les voies ferrées du Var
AP du 21 août 2019 portant agrément des schémas de débroussaillement du réseau des voies départementales et des voies ferréess (format pdf – 63.6 ko – 13/09/2019) .
- Annexe 1- Schéma global de débroussaillement du réseau des voies départementales du Var (format pdf – 71 ko – 13/09/2019)
- Annexe 2- Schéma global de débroussaillement du réseau ferré du Var (format pdf – 63.6 ko – 13/09/2019)
▶ Pour le réseau autoroutier concédé dans le Var
- Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier dans le Var (format pdf – 106.1 ko – 09/04/2015) du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
▶ AP du 28 juillet 2020 portant agrement du schema de gestion des obligations legales de debroussaillement des ouvrages RTE dans le departement du var (format pdf – 339.5 ko – 22/03/2023)
source préfecture du var
