Le Conseil de Développement de la Dracénie a été créé par délibération n°2005-027 du 31 mars 2005, en application de l’article 26 de la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT dite loi Voynet) du 25 juin 1999.
Suite à l’élargissement de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à trois nouvelles communes au 1er janvier 2014, à l’évolution des acteurs des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire, mais aussi dans un contexte de réforme territoriale, il est apparu opportun que le Conseil de Développement de la Dracénie évolue dans sa configuration et mette en adéquation ses missions avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2015- 991 du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ainsi, l’article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est créé et dispose : « un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ».
Le Conseil de Développement de la Dracénie est un outil de gouvernance territoriale, permettant de dynamiser la démocratie participative à l’échelle de l’agglomération.
Ce conseil n’a pas de statut juridique propre, ce qui lui confère souplesse et adaptabilité. L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil de développement s’organise librement. L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions de bon exercice de ses missions. Ainsi, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont consignées dans un règlement intérieur qui sera validé par l’assemblée plénière du Conseil de Développement de la Dracénie.
– Dénomination, siège, durée et rôle du Conseil de Développement de la Dracénie Le Conseil de Développement de la Dracénie siège dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sis Square Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan Cedex. Sa durée de mandature est calquée sur la durée de mandature du Conseil d’agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Développement de la Dracénie est consulté sur :
-L’élaboration du projet de territoire.
- Les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet.
-La conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI.
Le Conseil de Développement de la Dracénie peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
