CODAF du Var : Mode d’emploi
Les comités opérationnels de lutte contre la fraude aux finances publiques ou CODAF ont été créés à titre expérimental par décret du 18 avril 2008 modifié par le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 portant également création de la délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF). Ce dispositif a été pérennisé en mars 2010.
Les CODAF ont pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances 
publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières. Ils sont ainsi constitués en réseau local pour :
– apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions ;
– améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;
– organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles;
– proposer des formations et partager des expériences ;
– favoriser la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales).
Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République notamment pour l’élaboration du programme de travail et pour l’établissement du bilan d’activité. Il se réunit en formation restreinte opérationnelle sous la seule présidence du procureur de la République pour la coordination de l’action des services enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions en matière de travail illégal, de fraude aux prestations sociales et de certaines fraudes fiscalo-douanières.
Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2015, le CODAF du Var présidé conjointement par M. le Préfet du Var et M. le Procureur de la République de Toulon est composé :
– de M. Procureur de la République de Draguignan
– de la délégation générale aux solidarités du Conseil départemental du Var
– de la direction départementale de la sécurité publique du Var (DDSP)
– du groupement de gendarmerie départementale du Var
– du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
– de la direction inter-départementale de la police aux frontières (DIDPAF)
– de la direction régionale des douanes de Provence
– de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
– de la direction départementale des finances publiques (DDFiP)
– de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
– de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
– de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement(DREAL)
– de l’URSSAF
– de la mutualité sociale agricole (MSA)
– de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
– de la caisse primaire d’assurance maladie du Var (CPAM)
– de la caisse d’allocations familiales du Var (CAF)
– du Pôle Emploi.
Le secrétariat du CODAF du Var est assuré conjointement par la DIRECCTE et la DDFiP.
Le Préfet du Var et M. le Procureur de la République de Toulon co-présidaient le 28 février 2019 à 9h30 la réunion plénière annuelle du Comité opérationnel départemental anti- fraude du Var (CODAF) en présence de M. le Procureur-adjoint de la République de Draguignan et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.
La formation plénière constitue l’instance décisionnelle du CODAF. Elle fixe la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal, d’une part, et examine et valide le bilan des actions menées, d’autre part.
Ainsi, sont présentés au cours de cette réunion le bilan 2018 du CODAF du Var et son plan d’action pour 2019.
Le bilan 2018 du CODAF du Var
L’activité des services partenaires dans le cadre du CODAF se traduit par :
– soit des opérations coordonnées réunissant différents partenaires associés à la lutte contre la fraude ;
– soit des actions conduites par un service à partir du signalement opéré par un autre service partenaire.
Bilan global
Ainsi 108 opérations coordonnées de contrôle ont été conduites en 2018 contre 104 opérations en 2017, 108 en 2016, 91 en 2015 et 86 en 2014.
À noter que sur ces 108 opérations, 46 d’entre-elles soit 44 % ont été organisées au cours de la saison estivale (période du 1er juin au 15 septembre). Cette forte proportion s’explique évidemment par l’importance des activités touristiques saisonnières dans le département du Var.
Les 108 opérations coordonnées ont porté sur les secteurs d’activité suivants :
– 36 opérations dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et 5 opérations dans les établissements de nuit soit 38,0 %
– 14 opérations dans les transports routiers et VTC soit 13,0 %
– 13 opérations dans le bâtiment soit 12,0 % – 10 opérations dans l’agriculture et la viticulture soit 9,2 %
– 30 opérations sur divers secteurs : commerces, marchés, récupération des métaux, garages…
Il convient de rappeler qu’il s’agit des seules opérations coordonnées et conduites dans le cadre du CODAF et non pas de l’ensemble des activités des services de contrôle. A titre d’exemple, la DIRECCTE1 a assuré à elle seule 1.331 interventions sur les chantiers du bâtiment en 2018.
Les opérations coordonnées ont réuni les services de la Direction départementale de la sécurité publique , du Groupement de gendarmerie départementale, de l’URSSAF1, de la DIRECCTE1 (inspection du travail), de la DDPP1 (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la DDFiP1 (impôts), de la DREAL1 (contrôle des transports), de la Police aux Frontières, de la MSA1, des Douanes, de la DDCS1 (jeunesse et sports) et de la Gendarmerie Maritime.
Ainsi, au cours de l’année 2018, 1.567 entreprises et 5.921 individus ont fait l’objet d’un contrôle. Au cours de ces vérifications, 445 entreprises et 1.041 individus ont été reconnus en infraction.
Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement
En 2018, les différents services membres du CODAF ont dressé 179 procédures pour travail illégal2 contre 141 procédures en 2016 et 2017, 118 en 2015, et ceci dans un contexte où la complexité croissante des montages frauduleux impose souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de travailleurs.
Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 30 % des établissements verbalisés en 2018. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants occupe le deuxième rang avec 48 établissements verbalisés en 2018 contre seulement 22 entités en 2017. Le secteur agricole connait également une hausse de la verbalisation pour travail illégal avec 21 établissements verbalisés pour ce secteur en 2018 contre seulement trois en 2017. Enfin, le secteur des transports principalement sous l’aspect du cabotage irrégulier, continue de faire l’objet d’une attention particulière de la part des corps de contrôle notamment sur les zones du Port de Brégaillon à La-Seyne-sur-Mer et des Bréguières aux Arcs-sur-Argens.
Comme cela avait été annoncé par les autorités, le recours aux sanctions administratives en matière de travail illégal a été reconduit et amplifié en 2018. Ainsi, six sanctions de fermeture temporaire pour des faits graves et réitérés de travail illégal ont été prononcées par décision de M. le Préfet du Var à l’encontre de trois établissements de nuit, deux restaurants et un salon de coiffure. Elles ont porté sur des durées allant de quinze jours à deux mois.
Par ailleurs, les agents de l’inspection du travail ont dressé 89 rapports d’amendes administratives dont 20 rapports pour non-respect des règles en matière de détachement et 27 rapports pour défaut de carte d’identification professionnelle du BTP. En outre, 49 procès-verbaux ont été instruits par la DIRECCTE dans le cadre d’une transaction pénale. Enfin, une première sanction de suspension de détachement a été prononcée à l’encontre d’une entreprise de travail temporaire portugaise mettant à disposition des salariés auprès d’une entreprise française du bâtiment.
Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis de détecter en 2018 un montant total de fraudes de 19,2 M€ et d’éviter un préjudice financier de 5,1 M€.
Sur le total des fraudes détectées et évitées d’un montant de 24,3 M€, l’action conduite dans le cadre du CODAF a concouru au minimum à hauteur de 1,1 M€.
Les redressements opérés par l’URSSAF à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 7,2 M€ en 2018.
Le plan d’action du CODAF du Var pour 2019
Le plan d’action varois de la lutte contre la fraude pour l’année 2019 a été co-construit entre les différents partenaires du CODAF. Il s’inscrit dans la continuité de ceux de 2017 et 2018.
Un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal triennal 2019-2021 est en cours de finalisation et devrait être très prochainement adopté en comité interministériel. Ses dispositions seront intégrées dans le plan d’action 2019 du CODAF du Var.
Le plan d’actions du CODAF du Var se décline en sept axes et porte principalement sur :
– le renforcement des échanges d’informations et l’intensification des signalements entre les partenaires de l’instance, en particulier afin de favoriser la mise en œuvre des redressements sociaux et fiscaux et de faciliter le recours aux sanctions administratives
– la poursuite des actions de prévention et de sensibilisation contre le travail illégal en lien avec les branches professionnelles
– l’intensification des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal dans des secteurs cibles (BTP, transport, travail temporaire, agriculture et forêt, gardiennage et sécurité, événementiel, HCR) et visant prioritairement des situations particulières : fraudes au détachement, recours abusif à certains statuts dont la fausse sous-traitance et le faux bénévolat, avec une part significative des opérations en horaire atypique
– le ciblage d’opérations conjointes hors travail illégal en direction notamment de la fraude à la TVA, les marchands de sommeil, les coquilles vides, les transports sanitaires, les professionnels de santé, le rachat des métaux précieux, le commerce clandestin des métaux, les tabacs et débits de boissons
– l’utilisation de l’ensemble du dispositif répressif articulant le plus efficacement possible les sanctions pénales et les sanctions administratives.
Source Préfecture du Var
