Depuis 2015, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées – quel que soit le handicap -, ou d’avoir prouvé l’impossibilité de mise en conformité (un régime dérogatoire est prévu pour raisons techniques, de préservation du patrimoine ou financières). Ce sont les règles issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les ERP sont classés de 1 à 5, en fonction de l’activité (commerces, locaux des professions libérales, bars, hôtels, restaurants, services publics, agences de services telles que banques, agences immobilières, etc.) et de la capacité d’accueil du public. Pour savoir si vous êtes un ERP et de quelle catégorie, vous pouvez consulter cette page.
Compte tenu de la complexité technique et financière du sujet, certains ERP ne sont pas encore aux normes ou n’ont pas déclaré l’être. Si vous êtes dans ce cas, le plus simple est de contacter votre mairie, qui vous indiquera la procédure adaptée à votre situation. Concernant la déclaration de conformité, les ERP 1 à 4 ont à faire réaliser un diagnostic d’accessibilité de leur établissement alors que pour les ERP5, une déclaration sur l’honneur suffit.
Enfin, soyez vigilant vis-à-vis de certaines démarches abusives, notamment celles d’entreprises se prétendant mandatées par la Préfecture du Var, les services de l’Etat ou la CCI du Var : ces établissements n’ont missionné aucune entreprise pour la réalisation des diagnostics accessibilité ou le dépôt des agendas programmés d’accessibilité.
