Alors que le Gouvernement a toujours promis de défendre la loi SRU, qui impose 20 à 25 % de logements sociaux par commune urbaine d’ici à 2025, le débat en cours relatif à la loi ELAN pourrait bien remettre en cause des avancées obtenues grâce à ce e loi emblématique.
Après son adoption à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi doit être examiné en commission mixte pari- taire, le mercredi 19 septembre. Or, la majorité et le Gouvernement semblent tentés de trouver un compromis avec le Sénat affaiblissant les contraintes de la loi SRU.
Les sénateurs ont en effet adopté en première lecture une série d’amendements qui limite la portée des contraintes qui pèsent sur les élus locaux en ma ère de mixité sociale. De nombreuses tentatives ont déjà été dénoncées par la Fondation, et par l’abbé Pierre lui-même, qui avait été contraint à quelques mois de son décès, d’aller directement dans l’hémicycle empêcher la représenta on nationale de détricoter les acquis de cette loi SRU.
À leur égard, les risques du débat en commission mixte paritaire sont multiples :
– Report à 2031 des objectifs SRU prévus pour 2025,
– Délai de 30 ans pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif pour atteindre leur objectif, soit un report pour elles au moins à 2049,
– Exonération de la loi SRU des communes de 1 500 à 3 500 habitants en Île-de-France,
– Intégration dans le décompte des « logements loca fs sociaux » des logements en accession sociale de type PSLA et BRS et des places d’hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile,
– Possibilité pour les communes comptant plus de 15 % de Hlm de négocier avec l’État et l’intercommunalité un « contrat d’objec fs et de moyens » repoussant sans limite dans le temps leurs objectifs à atteindre,
– Possibilité pour les communes comptant plus de 15 % de Hlm de mutualiser leurs objec fs avec les autres com- munes de l’intercommunalité, à travers un « contrat inter- communal de mixité sociale», sans aucune sanction prévue ni objectifs sur les types de Hlm produits (PLAI, PLUS, PLS).
D’après nos informations, cette dernière disposition pourrait être acceptée par la majorité, alors qu’elle affranchirait potentiellement de grandes villes comme Marseille, Nice ou Toulon de leurs obligations pour les faire porter par des communes voisines accueillant déjà de nombreux logements sociaux.
D’autres articles inquiétants doivent être refusés, à l’instar de l’amendement sénatorial qui assimile le squat de tout logement vacant au squat d’un domicile occupé. Cet article aboutirait à l’expulsion sans décision de jus ce de toute personne occupant un local d’habitation, même vide depuis des années.
« Si je suis là, c’est que l’honneur de la France est mis en question ! » l’abbé Pierre, à propos du débat sur la loi SRU, juillet 2006, Assemblé nationale.
